Qui paye la plus value dans ce cas
lili
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CD76 Messages postés 344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon pere est decede depuis 2006 , ma mere possede une maison ( residence secondaire ) qu ils avaient acheté ensemble depuis maintenant 15 ans , ma mere peut donc vendre elle ne payera pas de plus value .......... mais la notaire a dit a ma mere que les 3 enfants dont moi nous aurons 28 % a donner a l etat car ca ne faisait pas 15 ans que mon pere etait decede . je voudrai savoir si cela est excacte merci de votre reponce lili......
mon pere est decede depuis 2006 , ma mere possede une maison ( residence secondaire ) qu ils avaient acheté ensemble depuis maintenant 15 ans , ma mere peut donc vendre elle ne payera pas de plus value .......... mais la notaire a dit a ma mere que les 3 enfants dont moi nous aurons 28 % a donner a l etat car ca ne faisait pas 15 ans que mon pere etait decede . je voudrai savoir si cela est excacte merci de votre reponce lili......
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1 réponse
En tant qu'enfants, vous avez hérité de la maison pour 1/3 chacun de la part de votre père. Si la maison est vendue, votre mère encaissera la moitié du prix de vente (sans plus value), et chacun des 3 enfants encaissera 1/3 de l'autre moitié.
Les enfants ayant acquis la moitié de la maison le jour du décès du défunt, 15 ans ne se seront pas écoulés si vous vendez maintenant. Il y a donc plus value et prélèvements sociaux (28,10%).
Ca m'étonnerait que le notaire induise ses clients en erreur. C'est un spécialiste de la fiscalité et des questions juridiques.
Les enfants ayant acquis la moitié de la maison le jour du décès du défunt, 15 ans ne se seront pas écoulés si vous vendez maintenant. Il y a donc plus value et prélèvements sociaux (28,10%).
Ca m'étonnerait que le notaire induise ses clients en erreur. C'est un spécialiste de la fiscalité et des questions juridiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...