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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 févr. 2010 à 18:35
19 févr. 2010 à 18:35
Un membre de la famille est-il prioritaire pour l'acquisition du bien ?
Réponse négative.
en sachant qu'un compromis a déjà été signé, ce membre de la famille peut il contester la vente auprès du juge ?
Si le Juge des Tutelles autorise la vente, cette personne peut faire appel de l'ordonnance du Juge mais en aucun cas la vente ne peut être remise en cause.
Faites part de ce problème à votre notaire.
A mon avis, il serait prudent de faire notifier à cette personne la décision du Juge afin qu'elle puisse faire appel de suite sachant que la notification par voie d'huissier lui ouvre le délai d'appel.
Ceci pour votre tranquillité.
Réponse négative.
en sachant qu'un compromis a déjà été signé, ce membre de la famille peut il contester la vente auprès du juge ?
Si le Juge des Tutelles autorise la vente, cette personne peut faire appel de l'ordonnance du Juge mais en aucun cas la vente ne peut être remise en cause.
Faites part de ce problème à votre notaire.
A mon avis, il serait prudent de faire notifier à cette personne la décision du Juge afin qu'elle puisse faire appel de suite sachant que la notification par voie d'huissier lui ouvre le délai d'appel.
Ceci pour votre tranquillité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2010 à 12:11
Wait 'n see ...