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Mise en vente du logement

fifi - 18 févr. 2010 à 20:51
 fifi - 19 févr. 2010 à 09:47
Bonjour, mon proprietaire vient de m'annoncer la mise en vente du logement ,la date anniversaire du bail est le 1er aout ,a quelle date dois je recevoir le préavis par courrier avec AR.merci..

2 réponses

Réponse 1 / 2
maytyss
18 févr. 2010 à 21:16
bonsoir,
vous devez recevoir "le congé pour vente" 6mois avant la fin du bail! il vous fixera un prix si vous voulez l'acheter...si vous refusez vous devrez partir a la fin du bail!
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fifi
19 févr. 2010 à 09:47
bonjour je viens d'apprendre que le contrat de location à pour référence la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un contrat de 3 ans et non d'un an comme le stipule les conditions particulières et le courier avec AR aurait dû être reçu au 31 janvier,donc le propriétaire doit attendre 2012.
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Réponse 2 / 2
maytyss
18 févr. 2010 à 21:18
je suis dans la meme situation!!!! mais moi c'est pour le 30juin!
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