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2 réponses
bonsoir,
vous devez recevoir "le congé pour vente" 6mois avant la fin du bail! il vous fixera un prix si vous voulez l'acheter...si vous refusez vous devrez partir a la fin du bail!
vous devez recevoir "le congé pour vente" 6mois avant la fin du bail! il vous fixera un prix si vous voulez l'acheter...si vous refusez vous devrez partir a la fin du bail!
fifi
bonjour je viens d'apprendre que le contrat de location à pour référence la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un contrat de 3 ans et non d'un an comme le stipule les conditions particulières et le courier avec AR aurait dû être reçu au 31 janvier,donc le propriétaire doit attendre 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...