Changement de société

Eddy - 18 févr. 2010 à 18:56
 pouet 91 - 18 avril 2012 à 12:59
Bonjour,

Notre groupe a acheté une société de convention collective et activité identiques.
Nous avons proposé aux salariés de la société achetée de passer sur l'autre entité juridique car les avantages et les modes de rémunération sont différents.

Il y a le cas d'un salarié, qui accepte de changer de société, on doit lui faire un avenant.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur l'avenant en sachant que :

Il change de société, il garde son ancienneté, son statut, sa rémunération brute mensuelle, son poste et sa fonction ainsi que le nombre d'heure (37,5H) effectif.

Ce qui change c'est le mode de rémunération on passe de 12 à 13 mois (donc augmentation de salaire annuel), il n' y a plus de RTT, + une prime sur objectif mensuelle.

LE Groupe est composé d'une Holding et de deux filiales, ce salarié passera d'une filiale à l'autre mais sera salarié de la filiale 1 et détaché à la filiale 2.

Ma question est comment formuler tout cela dans l'avenant ?

Merci
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2 réponses

Bonjour,

Lorsqu'une Sté reprend les employés d'une autre Sté (surtout de même CCN) L'ART L-122-12 du code du travail précise qu'il est repris avec son ancien contrat (donc ses mêmes avantages, ancienneté et autres)
L'avenant ne peut que préciser ces faits
Par contre, toute modifications allant dans le sens de l'employé peut figurer sur l'avenant (UNIQUEMENT si ces modifications vont bien dans ce sens)
Dans le cas contraire, il s'agirait d'un licenciement déguisé
Le simple accord, au bas de l'avenant de l'employé, suivi de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" enterine la passassion

J'espère vous avoir aidé.
Dans le cas contraire, repostez-vous à l'article cité
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Bonjour à tous j'aimerai avoir de l'aide car mon père travail dans une boîte depuis 36ans et maintenant cette boîte est en difficulté et veulent donc sous-traiter la boîte. Quel sont donc les droits que mon père peut obtenir avec le nouvel sous traitant (C.A.D l'ancienneté, le salaire etc.....)

Merci a tout de votre compréhension
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