Délai de péremption crédit
morango
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Bonjour,
Quels sont les délais de péremption pour les crédits à la consommation et pour les crédits immobilier?
Depuis Juin 2008, quels sont les changements?
La banque a t-elle un droit illimitée pour recourir, malgré une assurance financière qui lui couvre les impayés?
Quels sont les délais de péremption pour les crédits à la consommation et pour les crédits immobilier?
Depuis Juin 2008, quels sont les changements?
La banque a t-elle un droit illimitée pour recourir, malgré une assurance financière qui lui couvre les impayés?
4 réponses
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Bonjour..
On parle de 'prescription' ou de 'forclusion' , ces deux termes n'ayant pas exactement la même signification...
Tout (Ou presque.) est dit ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne lecture! -
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Bonsoir à nouveau,
Après avoir lu plusieurs posts et si j'ai bien compris:
Il y a forclusion lorsqu' il n'y a pas eu de jugement ou que le débiteur n'a pas reçu de convocation au tribunal soit à cause d'un départ ou d'un changement d'adresse.
Pour un crédit immobilier est-elle de deux ans autant que pour un crédit à la consommation? Et malgré le montant du restant du qui s'avère plus important pour un crédit immo?
Pour la prescription, quelle est la différence? par rapport à la forclusion.
Merci-
Re:
Attention, s'il y a eu Jugement et que le débiteur a déménagé la signification peut être déposée en Mairie du denier domicile connu. La prescription n'est donc pas acquise dans ce cas et le Titre Exécutoire est valide .
Prescription: la dette est éteinte..
Forclusion: Le Créancier a laissé passé le délai pendant lequel il peut introduire une action en Justice.. la dette n'est pas éteinte mais il ne peut y avoir recouvrement forcé (Uniquement Amiable, le débiteur n'ayant pas obligation de payer!).
Le délai de prescription relatif à un Crédit immobilier est de deux ans (identique à un Crédit à la Conso..) sauf si 'évènement interruptif' (Cf: https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement )
A+
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Bonjour,
Attention, s'il y a eu Jugement et que le débiteur a déménagé la signification peut être déposée en Mairie du dernier domicile connu. La prescription n'est donc pas acquise dans ce cas et le Titre Exécutoire est valide .
Dans ce cas, la prescription n'est jamais acquise ou éteinte? Il n'y a pas de délai?
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...