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Barème des frais de succession

MATAF59 - 18 févr. 2010 à 11:36
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 18 févr. 2010 à 20:28
Bonjour,
MON FRERE EST DECEDE EN AVRIL 2002 , JE SUIS HERITIER , QUEL EST LE BAREME DES FRAIS DE SUCCESSIONS , BASE SUR 2002 OU SUIVENT T ILS LES NOUVELLES LOIS . DANS L ATTENTE D UNE REPONSE SALUTATIONS.
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Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
18 févr. 2010 à 20:28
La succession est figée au jour du décès, donc ce sont les abattements et barèmes de 2002 qui s'appliqueront.
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