Barème des frais de succession

MATAF59 -  
Bonjour,
MON FRERE EST DECEDE EN AVRIL 2002 , JE SUIS HERITIER , QUEL EST LE BAREME DES FRAIS DE SUCCESSIONS , BASE SUR 2002 OU SUIVENT T ILS LES NOUVELLES LOIS . DANS L ATTENTE D UNE REPONSE SALUTATIONS.

1 réponse

  1. darlana
    La succession est figée au jour du décès, donc ce sont les abattements et barèmes de 2002 qui s'appliqueront.
    0

    Discussions similaires

    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses