Barème des frais de succession

MATAF59 -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
MON FRERE EST DECEDE EN AVRIL 2002 , JE SUIS HERITIER , QUEL EST LE BAREME DES FRAIS DE SUCCESSIONS , BASE SUR 2002 OU SUIVENT T ILS LES NOUVELLES LOIS . DANS L ATTENTE D UNE REPONSE SALUTATIONS.

1 réponse

  1.
    darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918
     
    La succession est figée au jour du décès, donc ce sont les abattements et barèmes de 2002 qui s'appliqueront.
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