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Cheque de caution déposé avant la signature

Résolu
marylou77 - 18 févr. 2010 à 07:39
 nadelfab - 23 avril 2015 à 21:49
Bonjour,
j'ai réservé un appartement et je n'ai pas encore signé le bail le proprietaire m'a demandé un cheque de caution pour a reservation 2 jours apres j'ai résilié ma reservation mais le proprietaire a quand meme encaissé mon cheque .... en a t il le droit ?? vu que le bail n'a pas été signé merci de votre reponse marylou77

3 réponses

Réponse 1 / 3
bibi8977 Messages postés 37 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 5
18 févr. 2010 à 09:21
Non faute du propriétaire. Réclamer lui par courrier rar
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Réponse 2 / 3
Harrap
18 févr. 2010 à 13:06
Illégal en effet.
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Réponse 3 / 3
nadelfab
23 avril 2015 à 21:49
bonsoir, mes parents sont dans la meme situation, quelles ont ete les suites? avez vous recuperer votre caution? merci de votre reponse
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