Récupération enfant bien au dernier vivant
gilles
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un enfant (majeur) ayant commis un délit (vols sur personnes agées), l'avocat de la partie adverse pour rembourser la victime veut récupérer sa part sur la succession de son père alors que sa mère est vivante, occupe la maison. L'avocat menace de mettre sa mère à la porte en l'obligeant a vendre la maison pour récupérer la part du fils alors qu'elle a une donation au dernier vivant.
Est-ce possible de pénaliser la mère (de la rendre SDF) ainsi pour une faute commise par son fils?
Un enfant (majeur) ayant commis un délit (vols sur personnes agées), l'avocat de la partie adverse pour rembourser la victime veut récupérer sa part sur la succession de son père alors que sa mère est vivante, occupe la maison. L'avocat menace de mettre sa mère à la porte en l'obligeant a vendre la maison pour récupérer la part du fils alors qu'elle a une donation au dernier vivant.
Est-ce possible de pénaliser la mère (de la rendre SDF) ainsi pour une faute commise par son fils?
2 réponses
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c'est pipeau
cela ne se peut pas
la somme est de combien?il pourrait mettre une hypoteque sur la partie en NP qui te revient eventuellement -
Est-ce possible de pénaliser la mère (de la rendre SDF) ainsi pour une faute commise par son fils?
Le fils est héritier pour partie de la succession de son père.
A ce titre, il devient propriétaire des biens compris dans la succession en même temps que sa mère,tous deux étant dans l'indivision.
Si les victimes de l'agression n'ont pas d'autres possibilités d'obtenir le versement des dommages et intérêts alloués en leur faveur par le Tribunal, il ne faut pas s'étonner outre mesure que l'avocat envisage de poursuivre dans cette direction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...