Delai de prescription credit consomation
romain33
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16 févr. 2010 à 20:10
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 févr. 2010 à 22:11
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16 févr. 2010 à 22:11
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Bonsoir ,
Avec une decision du tribunal vous en avez au moins pour 10 ans avant que ce soit prescrit.
Pour ce qui est de saisir les meubles de votre mère, ils ne le pourront pas ... si elle peut justifier d'en etre la proprietaire.
Avec une decision du tribunal vous en avez au moins pour 10 ans avant que ce soit prescrit.
Pour ce qui est de saisir les meubles de votre mère, ils ne le pourront pas ... si elle peut justifier d'en etre la proprietaire.