Delai de prescription credit consomation

romain33 - 16 févr. 2010 à 20:10
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 févr. 2010 à 22:11
Bonjour,

en septembre 2005 j ai souscrit un credit conso de 21 000 euro a ma banque, 6 mois plus tard je perd mon emploi et l assurance chomage refuse de prendre le relais, j'esaye de rembourser comme je peux avec mes allocation assedic mais suite à des problemes de personnels je ne peux plus assumé les paiement.

Depuit j'ai recu une injonction de payé par le tribunal en octobre 2007 sans avoir eté convoqué au procés.

aujourd huit je suis heberger chez ma mére et je n'ai aucun bien.

question 1/ Y'a t il prescription ? Si non quelle est le delait et à partir de quand?

question 2/ Peuvent ils saisir les meubles de ma mére ?

Merci bcp bcp bcp.

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
16 févr. 2010 à 22:11
Bonsoir ,

Avec une decision du tribunal vous en avez au moins pour 10 ans avant que ce soit prescrit.

Pour ce qui est de saisir les meubles de votre mère, ils ne le pourront pas ... si elle peut justifier d'en etre la proprietaire.
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