LOI 48
infisab
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite mettre en vente un appart loi 48 occupe par une dame de 92ans mais je ne veux pas lui donner conge(je la laisse y vivre jusqu'a la fin de ses jours)est elle malgre tout prioritaire sur la vente?
je souhaite mettre en vente un appart loi 48 occupe par une dame de 92ans mais je ne veux pas lui donner conge(je la laisse y vivre jusqu'a la fin de ses jours)est elle malgre tout prioritaire sur la vente?
A voir également:
- LOI 48
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...