Loi trentaine
juju56
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Dominiquecaen -
Dominiquecaen -
Bonjour,
qu est ce la loi de trentaine ? est-elle valable si elle n a pas ete juge par le tribunal ? si deux expert geometre ne sont pas d accord qui doit trancher et comment ?
qu est ce la loi de trentaine ? est-elle valable si elle n a pas ete juge par le tribunal ? si deux expert geometre ne sont pas d accord qui doit trancher et comment ?
1 réponse
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Bonsoir !
Aurait dit Frédérique dans une autre vie,
La loi trentaine, j'avoue, je connais pas, la prescription trentenaire, je suppose qu'il s'agit de çà, par
déduction, élémentaire, mon cher Watson, je connais un peu.
La prescription est mode d'acquisition de la propriété article 712 du code civil, merci Napo !
Il y a la prescription décennale et la prescription trentenaire, (délai qui peut être allongé - si le propriétaire est encore mineur)
Le sujet est vaste, compliqué et sujet à des contestations,
Une question confuse, entraîne, hélas pour vous, une réponse imprécise,
La législation juridique et financière évolue en permanence...