Surface de terrain non identique au compromis
maude
-
15 févr. 2010 à 09:42
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 15 févr. 2010 à 21:25
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 15 févr. 2010 à 21:25
A voir également:
- Surface de terrain non identique au compromis
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- Surface habitable - Guide
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- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
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darlana
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15 févr. 2010 à 21:25
15 févr. 2010 à 21:25
Vous ne pouvez pas mesurer vous même la surface d'un terrain! La seule façon d'avoir une certitude, est effectivement de faire borner le terrain. Un terrain non borné n'a qu'une surface approximative, d'ailleurs si vous regardez un acte notarié il y a une formule du genre "pas de garantie sur la surface" en l'absence de bornage et c'est normal.
Bref, soit le terrain est borné et donc la surface sur l'acte de vente doit être conforme à ce bornage qui est en général joint, soit il ne l'est pas et il vous appartient en cas de doute de demander un bornage avant.
Maintenant il y a une logique à tout ça, le droit français veut qu'on achète un "terrain" et pas une "surface". Vous êtes bien propriétaire de la totalité du terrain visité? Alors il n'y a pas tromperie.
Et encore une fois, on ne peut pas comparer soi même une surface réelle avec une surface mesurée sur un plan. Pour ne donner que quelques exemples, une surface cadastrale est mesurée "à plat", sans tenir compte des pentes, et les mesures datent souvent de l'époque napoléonienne...
Bref, soit le terrain est borné et donc la surface sur l'acte de vente doit être conforme à ce bornage qui est en général joint, soit il ne l'est pas et il vous appartient en cas de doute de demander un bornage avant.
Maintenant il y a une logique à tout ça, le droit français veut qu'on achète un "terrain" et pas une "surface". Vous êtes bien propriétaire de la totalité du terrain visité? Alors il n'y a pas tromperie.
Et encore une fois, on ne peut pas comparer soi même une surface réelle avec une surface mesurée sur un plan. Pour ne donner que quelques exemples, une surface cadastrale est mesurée "à plat", sans tenir compte des pentes, et les mesures datent souvent de l'époque napoléonienne...
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