Pas droit de vendre maison de mon père
MICHELE
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catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
Bonjour,
MON PERE M'A fait donation d'une maison je ne n'ai ni le droit de la vendre, ni droit de l'hypothequer, en cas de décés mes enfants héritent, si moi et les enfants décédons ma femme est exclue mon frere devient héritier. que doisje faire?
MON PERE M'A fait donation d'une maison je ne n'ai ni le droit de la vendre, ni droit de l'hypothequer, en cas de décés mes enfants héritent, si moi et les enfants décédons ma femme est exclue mon frere devient héritier. que doisje faire?
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1 réponse
Bonjour,
En fait , votre père vous a fait une donation avec interdiction d'alienation ...
Ceci, j'imagine pour proteger le patrimoine familial ... ou vous proteger vous et vos enfants ... que sais-je
Voici un lien qui peut vous interesser, suivant le type de donation (avec reserve d'usufruit ou non, droit de retour ou non) ...
Une interdiction d'alienation se doit d'être limitée dans le temps ... souvent elle s'arrète avec le décès du donateur(votre père).
De plus elle doit être d'un interet justifié ...
http://plusmagazine.rnews.be/fr/droitargent/succession/artikel/55/donnez-a-votre-enfant-mais-restez-maitre-de-votre-argent/4
QUE devez vous faire ??? Vous êtes toujours libre de refuser cette donation.
A vous de voir où est votre interet et celui de votre famille
Cordialement
En fait , votre père vous a fait une donation avec interdiction d'alienation ...
Ceci, j'imagine pour proteger le patrimoine familial ... ou vous proteger vous et vos enfants ... que sais-je
Voici un lien qui peut vous interesser, suivant le type de donation (avec reserve d'usufruit ou non, droit de retour ou non) ...
Une interdiction d'alienation se doit d'être limitée dans le temps ... souvent elle s'arrète avec le décès du donateur(votre père).
De plus elle doit être d'un interet justifié ...
http://plusmagazine.rnews.be/fr/droitargent/succession/artikel/55/donnez-a-votre-enfant-mais-restez-maitre-de-votre-argent/4
QUE devez vous faire ??? Vous êtes toujours libre de refuser cette donation.
A vous de voir où est votre interet et celui de votre famille
Cordialement
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