Pas droit de vendre maison de mon père
MICHELE
-
14 févr. 2010 à 17:24
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 14 févr. 2010 à 17:44
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 14 févr. 2010 à 17:44
A voir également:
- Pas droit de vendre maison de mon père
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
catherine11
Messages postés
253
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2015
154
14 févr. 2010 à 17:44
14 févr. 2010 à 17:44
Bonjour,
En fait , votre père vous a fait une donation avec interdiction d'alienation ...
Ceci, j'imagine pour proteger le patrimoine familial ... ou vous proteger vous et vos enfants ... que sais-je
Voici un lien qui peut vous interesser, suivant le type de donation (avec reserve d'usufruit ou non, droit de retour ou non) ...
Une interdiction d'alienation se doit d'être limitée dans le temps ... souvent elle s'arrète avec le décès du donateur(votre père).
De plus elle doit être d'un interet justifié ...
http://plusmagazine.rnews.be/fr/droitargent/succession/artikel/55/donnez-a-votre-enfant-mais-restez-maitre-de-votre-argent/4
QUE devez vous faire ??? Vous êtes toujours libre de refuser cette donation.
A vous de voir où est votre interet et celui de votre famille
Cordialement
En fait , votre père vous a fait une donation avec interdiction d'alienation ...
Ceci, j'imagine pour proteger le patrimoine familial ... ou vous proteger vous et vos enfants ... que sais-je
Voici un lien qui peut vous interesser, suivant le type de donation (avec reserve d'usufruit ou non, droit de retour ou non) ...
Une interdiction d'alienation se doit d'être limitée dans le temps ... souvent elle s'arrète avec le décès du donateur(votre père).
De plus elle doit être d'un interet justifié ...
http://plusmagazine.rnews.be/fr/droitargent/succession/artikel/55/donnez-a-votre-enfant-mais-restez-maitre-de-votre-argent/4
QUE devez vous faire ??? Vous êtes toujours libre de refuser cette donation.
A vous de voir où est votre interet et celui de votre famille
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...