Valeur d'un cheque non date?
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roger83600
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
celui ci peut etre antidate et quelle est sa valeur
juridique?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
celui ci peut etre antidate et quelle est sa valeur
juridique?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
le cheque est payable à vue...
La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.
Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...
Cordialement
le cheque est payable à vue...
La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.
Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
même si le fait d'anti daté ou de post daté un chèque est interdit, juridiquement il est valable