Valeur d'un cheque non date?
Résolu
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
-
14 févr. 2010 à 14:13
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 16:02
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 16:02
A voir également:
- Un chèque non daté est il valable
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Jm date avis - Forum Justice
3 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
14 févr. 2010 à 15:27
14 févr. 2010 à 15:27
Bonjour,
le cheque est payable à vue...
La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.
Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...
Cordialement
le cheque est payable à vue...
La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.
Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...
Cordialement
bonjour
un chèque anti daté ou post daté est valable juridiquement. un chèque non daté n'est pas valide (attention le bénéficiaire peut toujours ajouter une date)
un chèque anti daté ou post daté est valable juridiquement. un chèque non daté n'est pas valide (attention le bénéficiaire peut toujours ajouter une date)
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
14 févr. 2010 à 16:02
14 févr. 2010 à 16:02
Re,
Bien sur, puisque payable à vue...
+1 pour ce complement
;-)
Bien sur, puisque payable à vue...
+1 pour ce complement
;-)
14 févr. 2010 à 15:57
même si le fait d'anti daté ou de post daté un chèque est interdit, juridiquement il est valable