Solde de tout compte

benXC44 - 13 févr. 2010 à 18:20
 Utilisateur anonyme - 13 févr. 2010 à 18:28
Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail, j'examine mon solde de tout compte, il se trouve que sur celui se trouve mes congés payés et mes indemnités de rupture.
La branche dans laquelle je travaille est soumis au 13eme mois payable en deux fois fin juin et fin décembre.
Il se trouve que mon contrat à pris fin le 7 septembre 2009 et sur ce solde de tout compte n'apparait pas les 2/12 ème de 13eme mois. Pendant cette période du 1er Juillet au 7 septembre j'étais en arrêt maladie (par protection... situation particulière). Est-ce normal? Puis je prétendre à réclamer à mon ancien employeur ces 2/12eme de 13ème mois.
La convention applicable est la 3137.
Merci d'avance pour votre réponse avisée.

1 réponse

Utilisateur anonyme
13 févr. 2010 à 18:28
ce n'est pas un 13ème mois mais une prime annuelle..

En cas de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, la prime sera attribuée au prorata du temps de présence.

extrait de :
En cas de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, la prime sera attribuée au prorata du temps de présence.

donc vous avez droit à la prime
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