Ajouter mon nom a celui de mes enfants
lola44
-
13 févr. 2010 à 17:07
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 10 mars 2010 à 20:23
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 10 mars 2010 à 20:23
A voir également:
- Ajouter mon nom a celui de mes enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
13 févr. 2010 à 20:57
13 févr. 2010 à 20:57
A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
10 mars 2010 à 20:23
10 mars 2010 à 20:23
Bonsoir et désolé pour ma réponse tardive ...
Si le père est d'accord il serait bon qu'il confirme son accord dans le courrier que vous allez faire parvenir au Garde des sceaux.
Dans votre demande, il vous faut donner des raisons de ce changement de nom; votre motivation et l'interêt des enfants suite à ce changement.
Si le père est d'accord il serait bon qu'il confirme son accord dans le courrier que vous allez faire parvenir au Garde des sceaux.
Dans votre demande, il vous faut donner des raisons de ce changement de nom; votre motivation et l'interêt des enfants suite à ce changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2010 à 10:23
je vous remercie de votre réponse mais, je voudrais savoir ce qu'il faut mettre dans le courrier pour le Garde des sceaux. Le père des enfants a donné son accord pour que les enfants portent également mon nom.
Merci de votre réponse et bonne journée.