Responsabilité civile assurance

Question

Bonjour,
 J'ai besoin d'informations précises svp.



Un paysagiste en travaillant  chez mes parents a fait tombé une branche sur leur voiture  N° ----- qui etait stationnée.  
 
L'agence de mes parents, la MA-F  a dit à mon pere le 12/12/2010 de remplir un constat automobile avec lui, je comprends pas.  
 
Le véhicule était en  stationnement, donc pas besoin de constat, ça releve de la RC art.1382  du code civil? 
  
 
Donc le paysagiste Mr   doit faire marcher sa RC auprés de son assurance M-A.  
  
 
 
l'assureur adverse donc M-A  ne doit pas traiter le  dossier sur la base de la convention IRSA mais en droit commun pur et son contrat de responsabiltié civile familiale.. 
  
 
  
Mes parents n'avaient rien à vous declarer à leur assurance ou pas?  

  
en gros alors il faut faire , quelle est la démarche à faire  quand un dommage est causé a autrui?

le responsable du dommage pour moi(paysagiste) doit faire une declaration à son assurance sous 5 jours en faisant jouer sa responsabilité civile, mes parents doivent-ils prevenir leur assurance ou pas, comment?


Le paysagiste avait declaré a son assurance MMA qu'il avait fait tombé une branche sur le capot de la voiture. Ensuite la ma-f a embrouillé mes parents.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Normalement le paysagiste aurait dû faire jouer son assurance professionnelle.. De votre coté : déclaration dégâts à votre assurance auto avec coordonnées assurance du paysagiste..
A+

zazzzoum1 · Answer

yu

l'incompréhension...c'est le mot que je cherché pour commencer...

ton assureur de voiture te demande de remplir un constat d'accident automobile (ou sur tout autre support signé des deux partis) afin de récolter le nom et l'adresse et le numéro de contrat de responsabilité civile professionnelle du tiers responsable (le paysagiste)

donc dis a tes parents de prendre contact avec le paysagiste, de signer le constat et de le remplir, dommages constatés, a la case observation y mettre chute de branche lors du trvail du paysagiste...le paysagiste doit mettre l'adresse, le nom de son assureur rc PRO, son numéro de police ...tes parents le nom et l'adresse et le numéro de police de ton assureur auto.(mettre la date aussi du sinistre)

tu détaches les feuillets de constat signés des deux parties , tu en envoies un a ton assureur auto et tu demandes au paysagiste d'envoyer un feuillet a son assureur rc pro.

faire un constat accelerera le règlement, faire des déclarations unilatérales chacun de son côté le ralenti...compris ?

zazzzoum1 · Answer

ton assureur auto agit dans le cadre de ta garantie "recours" et eventuellement de ta garantie "dommage collision ou tout accident"

l'assureur du responsable agit dans le cadre de la garantie "responsabilité civile professionnelle de son fait ou du fait de ses commettants"

un constat=règlement rapide (car les circonstances, les dommages, la date du sinistre, les coordonnees des tiers et de leurs assureurs sont identifiés)

gege89 · Answer

Pourquoi faire un constat automobile alors que  ça releve  du droit commun de la RC art.1382 du code civil?l'assureur adverse donc M-A ne doit pas traiter le dossier sur la base de la convention IRSA mais en droit commun pur et son contrat de responsabiltié civile familiale..  


je trouve qu'un constat n'est pas approprié vu que c'est pas un accident automobile, c'est ceci que je pige pas, une simple declaration noir sur blanc n'est-elle pas suffisante?


une parenthese imaginons que je case un objet chez un ami donc je fais jouer ma RC, je dois remplir un constat à mon assurance ou juste une declaration suffit?

zazzzoum1 · Answer

brrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

lis ce que je t'écris...faire un constat (sur le constat automobile ou sur papier libre) signé des deux parties (tes parents et l'entrepreneur) vont accelerer le reglement. (lis ce que t'écris s'il te plait)

concernant les modalités de remplissage du constat, il est tout a fait adapté, date lieu, dans les observations "il a fait tomber la branche en la coupant dans le cadre de sa profession de paysagiste", nom et adresse et numéro de police des assureurs,dommages constatés, signature de tes parents et du tiers reponsable!

Si chacun fait de son côté sa "déclaration" l'indemnisation sera plus lente...

pour repondre brievementa toutes tes autres interrogations...il s'agit bien d'un sinistre rc professionnelle...quant a l'application de l'irsa...(mort de rire c'est pas de l'irsa )

allez zzzzzzzzzzzzzzzzzou 

relis stp ce que je t'écris avant ce message

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