Urgent proprio met en vente sans nous avertir
biquette56700
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11 févr. 2010 à 19:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 févr. 2010 à 14:09
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 févr. 2010 à 14:09
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8 réponses
Le logement est vendu occupé donc votre bail se poursuit et le bailleur n'est pas tenu de vous avertir.
jaqot
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11 févr. 2010 à 20:42
11 févr. 2010 à 20:42
d accord avec harrap
bonjour,
et bien moi j'ai un gros doute.... je crois qu'il doit être informé de la vente car il a un droit de préemption pour acheter le logement avec un délai de 6 mois. maintenant s'il n'achète pas, son bail continue.
et bien moi j'ai un gros doute.... je crois qu'il doit être informé de la vente car il a un droit de préemption pour acheter le logement avec un délai de 6 mois. maintenant s'il n'achète pas, son bail continue.
Utilisateur anonyme
12 févr. 2010 à 13:01
12 févr. 2010 à 13:01
bonjour ; Non, le propriétaire doit avertir seulement lorsqu'il veut vendre le logement libre, d'ailleurs il faut dans ce cas que le propriétaire donne congé 6 mois avant la fin du bail, par LR AR, et en même temps, il indique le prix auquel il veut le vendre, car à prix égal, le locataire a priorité pour l'achat. Mais là ce n'est pas le cas.
Ceci dit si vous êtes intéressé par l'achat, rien ne vous empêche de vous porter acquéreur, mais vous serez au même rang que les autres acquéreurs.
Ceci dit si vous êtes intéressé par l'achat, rien ne vous empêche de vous porter acquéreur, mais vous serez au même rang que les autres acquéreurs.
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Réponse de PAULIN :
"Bonjour ; Non, le propriétaire doit avertir seulement lorsqu'il veut vendre le logement libre ..."
TOTALEMENT FAUX.
Faites attention aux réponses des forums quand cela concerne le juridique.
A+
"Bonjour ; Non, le propriétaire doit avertir seulement lorsqu'il veut vendre le logement libre ..."
TOTALEMENT FAUX.
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2010 à 13:31
12 févr. 2010 à 13:31
bonjour : Bien sûr, il faudra qu'il signale que le logement va changer de propriétaire ne seraît-ce que pour le versement du loyer. Il peut l'informer en outre par courtoisie, mais le même bail continue.
Je vous signale que je ne suis pas seul à avoir donné cette réponse.
Et si le locataire souhaite acheter, dans ce cas, il n'est pas prioritaire.
Je vous signale que je ne suis pas seul à avoir donné cette réponse.
Et si le locataire souhaite acheter, dans ce cas, il n'est pas prioritaire.
jaqot
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12 févr. 2010 à 13:51
12 févr. 2010 à 13:51
d accord avec paulin
angelsam
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12 févr. 2010 à 14:09
12 févr. 2010 à 14:09
Aussi d'accord avec Paulin, le droit de préemption ne s'applique pas quand il n'y a pas eu de congé donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...