Urgent proprio met en vente sans nous avertir

biquette56700 -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous venons de voir avec surprise que le logement que nous louons est mis en vente sur internet par une agence, et nous ne sommes pas du tout averti par le proprietaire, quel droit avons nous , sachant que notre bail allais du 1/10/2008 au 30/09/2011 merci pour vos reponses

8 réponses

  1. Harrap
     
    Le logement est vendu occupé donc votre bail se poursuit et le bailleur n'est pas tenu de vous avertir.
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  2. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    d accord avec harrap
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  3. choucas22
     
    bonjour,
    et bien moi j'ai un gros doute.... je crois qu'il doit être informé de la vente car il a un droit de préemption pour acheter le logement avec un délai de 6 mois. maintenant s'il n'achète pas, son bail continue.
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  4. Utilisateur anonyme
     
    bonjour ; Non, le propriétaire doit avertir seulement lorsqu'il veut vendre le logement libre, d'ailleurs il faut dans ce cas que le propriétaire donne congé 6 mois avant la fin du bail, par LR AR, et en même temps, il indique le prix auquel il veut le vendre, car à prix égal, le locataire a priorité pour l'achat. Mais là ce n'est pas le cas.

    Ceci dit si vous êtes intéressé par l'achat, rien ne vous empêche de vous porter acquéreur, mais vous serez au même rang que les autres acquéreurs.
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  6. attention
     
    Réponse de PAULIN :

    "Bonjour ; Non, le propriétaire doit avertir seulement lorsqu'il veut vendre le logement libre ..."

    TOTALEMENT FAUX.

    Faites attention aux réponses des forums quand cela concerne le juridique.

    A+
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  7. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Bien sûr, il faudra qu'il signale que le logement va changer de propriétaire ne seraît-ce que pour le versement du loyer. Il peut l'informer en outre par courtoisie, mais le même bail continue.

    Je vous signale que je ne suis pas seul à avoir donné cette réponse.

    Et si le locataire souhaite acheter, dans ce cas, il n'est pas prioritaire.
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  8. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    d accord avec paulin
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  9. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Aussi d'accord avec Paulin, le droit de préemption ne s'applique pas quand il n'y a pas eu de congé donné.
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