Annulation d'une vente de terrain
bison06
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11 févr. 2010 à 19:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 févr. 2010 à 22:58
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 févr. 2010 à 22:58
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2 réponses
Quand à t’elle signer il y a un temps pour se rétracter, appeler votre notaire il vous conseillera.
Monter un dossier pour mettre votre grand-mère sous tutelle ? Le notaire doit trouver une solution.
Monter un dossier pour mettre votre grand-mère sous tutelle ? Le notaire doit trouver une solution.
dominiquecaen
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11 févr. 2010 à 22:58
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Bonsoir,
S'il s'agit d'une vente dite lésionnaire, le vendeur bénéficie de l'action en rescision des 7/12° mais limitée dans le temps, deux ans, après la signature de l'acte de vente.
Si le prix de cession est trés bas, il est bien surprenant que le service de l'enregistrement, n'a pas réagi, en provoquant un redressement, les services fiscaux sont de ce côté assez vigilants.
Si la vente définitive, n'est pas signé, elle peut toujours refuser, en invoquant l'action en rescision des 7/12°.
Cela peut paraître choquant, mais pour le bien de votre grand mère, une mise sous tutelle est possible.
Cordialement,
S'il s'agit d'une vente dite lésionnaire, le vendeur bénéficie de l'action en rescision des 7/12° mais limitée dans le temps, deux ans, après la signature de l'acte de vente.
Si le prix de cession est trés bas, il est bien surprenant que le service de l'enregistrement, n'a pas réagi, en provoquant un redressement, les services fiscaux sont de ce côté assez vigilants.
Si la vente définitive, n'est pas signé, elle peut toujours refuser, en invoquant l'action en rescision des 7/12°.
Cela peut paraître choquant, mais pour le bien de votre grand mère, une mise sous tutelle est possible.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...