Annulation d'une vente de terrain
bison06
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand-mère a signé une promesse de vente d'un terrain constructible à un promoteur à un prix dérisoire par rapport au prix du marché.En Effet le prix au m2 est de 150 euros donc pour 57 ares cela fait en moyenne 800000 euros elle a signé sans nous le dire à 140000euros soit 7 fois moins que le prix du marché car elle confond encore avec les anciens francs .Le promoteur a trouvé le bon pigeon et selon elle il l'a pressé de signer Peut-on faire annuler la vente sachant qu'elle n 'est pas encore allée devant notaire?
Ma grand-mère a signé une promesse de vente d'un terrain constructible à un promoteur à un prix dérisoire par rapport au prix du marché.En Effet le prix au m2 est de 150 euros donc pour 57 ares cela fait en moyenne 800000 euros elle a signé sans nous le dire à 140000euros soit 7 fois moins que le prix du marché car elle confond encore avec les anciens francs .Le promoteur a trouvé le bon pigeon et selon elle il l'a pressé de signer Peut-on faire annuler la vente sachant qu'elle n 'est pas encore allée devant notaire?
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2 réponses
Quand à t’elle signer il y a un temps pour se rétracter, appeler votre notaire il vous conseillera.
Monter un dossier pour mettre votre grand-mère sous tutelle ? Le notaire doit trouver une solution.
Monter un dossier pour mettre votre grand-mère sous tutelle ? Le notaire doit trouver une solution.
Bonsoir,
S'il s'agit d'une vente dite lésionnaire, le vendeur bénéficie de l'action en rescision des 7/12° mais limitée dans le temps, deux ans, après la signature de l'acte de vente.
Si le prix de cession est trés bas, il est bien surprenant que le service de l'enregistrement, n'a pas réagi, en provoquant un redressement, les services fiscaux sont de ce côté assez vigilants.
Si la vente définitive, n'est pas signé, elle peut toujours refuser, en invoquant l'action en rescision des 7/12°.
Cela peut paraître choquant, mais pour le bien de votre grand mère, une mise sous tutelle est possible.
Cordialement,
S'il s'agit d'une vente dite lésionnaire, le vendeur bénéficie de l'action en rescision des 7/12° mais limitée dans le temps, deux ans, après la signature de l'acte de vente.
Si le prix de cession est trés bas, il est bien surprenant que le service de l'enregistrement, n'a pas réagi, en provoquant un redressement, les services fiscaux sont de ce côté assez vigilants.
Si la vente définitive, n'est pas signé, elle peut toujours refuser, en invoquant l'action en rescision des 7/12°.
Cela peut paraître choquant, mais pour le bien de votre grand mère, une mise sous tutelle est possible.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...