Non encaissement d'un chèque de banque
zabil
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu un chèque de banque en paiement d'une somme mais ce chèque n'a pas été encaissé. Mon débiteur s'estime dégagé du paiement parce que sa banque lui a prélevé la somme ; il m'assure que sa banque ne lui a pas re-crédité son compte de la somme non encaissée. comment puis-je me faire payer ?
j'ai reçu un chèque de banque en paiement d'une somme mais ce chèque n'a pas été encaissé. Mon débiteur s'estime dégagé du paiement parce que sa banque lui a prélevé la somme ; il m'assure que sa banque ne lui a pas re-crédité son compte de la somme non encaissée. comment puis-je me faire payer ?
2 réponses
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Bonjour,
en cmplément:
pour editer un cheque de banque c'est à dire payé par les comptes de la banque, la banque préléve le montat du compte de son client pour le verser sur le compte duquel est tiré le cheque.
Quand vous deposez le cheque, c'est la banque qui est debitee et non la personne qui vous donne le cheque, puisque pour elle le montant a effectivement déjà été prelevé.
La personne qui a donné le cheque ne peut pas recuperer les sommes sans restituer le cheque.
Quel est reellement ton probleme??
La législation juridique et financière évolue en permanence...