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Recuperer logement

pat - 11 févr. 2010 à 15:14
 Harrap - 11 févr. 2010 à 15:22
Bonjour,
je veux recuperer mon mogement pour mettre mon fils comment faire, il est non meuble

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
11 févr. 2010 à 15:22
Vous envoyez un congé par recommandé au locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Le locataire peut rester dans le logement jusqu'à expiration du bail en cours, celui ci ne peut être rompu sauf accord financier.
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