Délai de Prescription

Milano - 10 févr. 2010 à 16:42
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 févr. 2010 à 19:22
Bonjour,

J'ai lu qu'en matière de crédit immobilier accordé à un professionnel, le délai était de 5 ans à compter de la date de signature, contrairement aux crédits immobiliers personnels qui bénéficient d'un délai de 5 ans à partir de la date de révélation de l'erreur.

Y aurait-il un moyen (légal bien sûr) de contourner cet obstacle pour soit allonger le délai soit pour fixer le point de départ à une autre date ?

Merci de vos précisions.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 févr. 2010 à 19:22
Bonjour,

Il n'y a pas de moyen d'allonger un délai légal... en revanche vous pouvez essayer de montrer que vous avez découvert l'erreur plus tard...
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