Délai de Prescription
Milano
-
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu qu'en matière de crédit immobilier accordé à un professionnel, le délai était de 5 ans à compter de la date de signature, contrairement aux crédits immobiliers personnels qui bénéficient d'un délai de 5 ans à partir de la date de révélation de l'erreur.
Y aurait-il un moyen (légal bien sûr) de contourner cet obstacle pour soit allonger le délai soit pour fixer le point de départ à une autre date ?
Merci de vos précisions.
J'ai lu qu'en matière de crédit immobilier accordé à un professionnel, le délai était de 5 ans à compter de la date de signature, contrairement aux crédits immobiliers personnels qui bénéficient d'un délai de 5 ans à partir de la date de révélation de l'erreur.
Y aurait-il un moyen (légal bien sûr) de contourner cet obstacle pour soit allonger le délai soit pour fixer le point de départ à une autre date ?
Merci de vos précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...