Succession par testament olographe et frais
Danielka
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Danielka -
Danielka -
Bonjour,
Je suis seule légataire par testament olographe. Le notaire m'a présenté le décompte de la succession : dépôt testament, inventaire, notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession et les droits à régler. Ce qui est fait. Le jour de la présentation de ce décompte il s'est aperçu presque 4 mois après le décès que la formalité d'envoi en possession de la succession devant le Tribunal n'a pas été faite. Il s'agit aussi de la déclaration aux hypothèques . Il a fait appel à un avocat qui me présente une nouvelle facture très importante.
Est-ce qu'il y a obligation de passer par un avocat pour ces formalités, ou estè-ce au notaire de la faire ? Cette démarche est-elle payante puisqu'il me semble que je l'ai déjà réglée dans le 1er décompte ? L'avocat prendrait un pourcentage sur la valeur de la sucession. Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis seule légataire par testament olographe. Le notaire m'a présenté le décompte de la succession : dépôt testament, inventaire, notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession et les droits à régler. Ce qui est fait. Le jour de la présentation de ce décompte il s'est aperçu presque 4 mois après le décès que la formalité d'envoi en possession de la succession devant le Tribunal n'a pas été faite. Il s'agit aussi de la déclaration aux hypothèques . Il a fait appel à un avocat qui me présente une nouvelle facture très importante.
Est-ce qu'il y a obligation de passer par un avocat pour ces formalités, ou estè-ce au notaire de la faire ? Cette démarche est-elle payante puisqu'il me semble que je l'ai déjà réglée dans le 1er décompte ? L'avocat prendrait un pourcentage sur la valeur de la sucession. Merci beaucoup pour votre réponse.
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2 réponses
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Bonjour,
Pour vous répondre,
- s'agit-il d'un legs universel? type "je constitue Mme pour ma légataire universelle" ou "le lègue l'ensemble de mes biens à Mme).
- Le défunt avait-il des enfants?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Pour vous répondre,
- s'agit-il d'un legs universel? type "je constitue Mme pour ma légataire universelle" ou "le lègue l'ensemble de mes biens à Mme).
- Le défunt avait-il des enfants?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Bonjour,
Dans ce cas, l'envoi en possession est obligatoire:
Article 1008
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Maintenant, pour les frais, tout me paraît normal, hors mis que le notaire a été négligent; pour les frais d'avocat, c'est vraiment à la g...du client, voyez avec le notaire pour une réduction des frais d'avocat, c'est bien le moins qu'il puisse faire.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Dans ce cas, l'envoi en possession est obligatoire:
Article 1008
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Maintenant, pour les frais, tout me paraît normal, hors mis que le notaire a été négligent; pour les frais d'avocat, c'est vraiment à la g...du client, voyez avec le notaire pour une réduction des frais d'avocat, c'est bien le moins qu'il puisse faire.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Meci encore de me conseiller.