CONTRÖLE DES IMPÖTS/ DECLARATION DES ARRIERES
Bonjour,
- Sur combien d'années en arrière, les services des impôts peuvent-ils effectuer des recherches chez un particulier
- Sur combien d'années en arrière, un particulier peut-ils faire valoir ses droits en matière de déductions d'impôts avec des justificatifs suite à un oubli ?
- Sur combien d'années en arrière, les services des impôts peuvent-ils effectuer des recherches chez un particulier
- Sur combien d'années en arrière, un particulier peut-ils faire valoir ses droits en matière de déductions d'impôts avec des justificatifs suite à un oubli ?
1 réponse
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Le délai de reprise de l'impôt sur les revenus est de 3 ans. Au 31 décembre 2009, les revenus de 2005 se sont prescrits. Pour les revenus 2006, redressement possible jusqu'au 31 décembre 2010.
Côté contribuable, les contestations sont possibles jusqu'au 31 décembre N + 2 suivant l'anné de mise en recouvrement (exemple : revenus perçus en 2008, impôt mis en recouvrement en 2009, réclamation jusqu'au 31/12/2011).
La législation juridique et financière évolue en permanence...