Mutuelle obligatoire imposée

alex -  
Spirit21 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un Comité d'entreprise peut il s'autoriser sur le choix d'une mutuelle de groupe, contre l'avis des salariés qui ont voté contre, sachant que ce choix est au désavantage du salarié ? Et quel sont les recours ?

1 réponse

  1.
    Spirit21 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   135
     
    Concernant la mutuelle, logiquement lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise les salariés présent à ce moment ont le choix d'adhérer ou non. Seuls les salariés embauchés après cette mise en place se veront dans l'obligation de prendre cette mutuelle.
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