Délai de prescription
titi
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre des impôts, me réclamant la taxe d'habitation de 2003,
qui correspond à mon ancienne adresse.
n'y a t-il pas prescription depuis le temps, et quel est le délai de réclamation que doit respecter
les impots pour réclamer une dette.
merci de me répondre.
Je viens de recevoir une lettre des impôts, me réclamant la taxe d'habitation de 2003,
qui correspond à mon ancienne adresse.
n'y a t-il pas prescription depuis le temps, et quel est le délai de réclamation que doit respecter
les impots pour réclamer une dette.
merci de me répondre.
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
n'y a t-il pas prescription depuis le temps,
Non, car une interruption de prescription a certainement été faite, notification de commandement*...PV de Recherches.
*Un commandement non reçu ou non retiré peut-être considéré comme notifié. Se renseigner à la trésorerie.
Non, car une interruption de prescription a certainement été faite, notification de commandement*...PV de Recherches.
*Un commandement non reçu ou non retiré peut-être considéré comme notifié. Se renseigner à la trésorerie.
A chaque fois que le Trésor a mis en oeuvre une procédure (hors lette de rappel), c'est à dire commandement de payer (même non réclamé à la Poste, ou refusé), tentative de saisie sur compte bancaire (même si solde débiteur), ou si vous avez écrit (vaut reconnaissance de dette), le délai repart à chaque fois pour 4 ans. Autrement dit, il faudrait vraiment qu'il y ait un mauvais suivi des dossiers au sein du service pour laisser prescire. Un seul acte tous les 4 ans suffit pour interrompre la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...