Délai de prescription

n'y a t-il pas prescription depuis le temps,

Non, car une interruption de prescription a certainement été faite, notification de commandement*...PV de Recherches.

*Un commandement non reçu ou non retiré peut-être considéré comme notifié. Se renseigner à la trésorerie.

A chaque fois que le Trésor a mis en oeuvre une procédure (hors lette de rappel), c'est à dire commandement de payer (même non réclamé à la Poste, ou refusé), tentative de saisie sur compte bancaire (même si solde débiteur), ou si vous avez écrit (vaut reconnaissance de dette), le délai repart à chaque fois pour 4 ans. Autrement dit, il faudrait vraiment qu'il y ait un mauvais suivi des dossiers au sein du service pour laisser prescire. Un seul acte tous les 4 ans suffit pour interrompre la prescription.