Délai de prescription
titi
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8 févr. 2010 à 18:37
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 8 févr. 2010 à 18:56
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 8 févr. 2010 à 18:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2010 à 18:48
8 févr. 2010 à 18:48
n'y a t-il pas prescription depuis le temps,
Non, car une interruption de prescription a certainement été faite, notification de commandement*...PV de Recherches.
*Un commandement non reçu ou non retiré peut-être considéré comme notifié. Se renseigner à la trésorerie.
Non, car une interruption de prescription a certainement été faite, notification de commandement*...PV de Recherches.
*Un commandement non reçu ou non retiré peut-être considéré comme notifié. Se renseigner à la trésorerie.
CD76
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8 févr. 2010 à 18:56
8 févr. 2010 à 18:56
A chaque fois que le Trésor a mis en oeuvre une procédure (hors lette de rappel), c'est à dire commandement de payer (même non réclamé à la Poste, ou refusé), tentative de saisie sur compte bancaire (même si solde débiteur), ou si vous avez écrit (vaut reconnaissance de dette), le délai repart à chaque fois pour 4 ans. Autrement dit, il faudrait vraiment qu'il y ait un mauvais suivi des dossiers au sein du service pour laisser prescire. Un seul acte tous les 4 ans suffit pour interrompre la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...