Propriétaire refuse de remplir des documents

cécilia - 8 févr. 2010 à 15:45
 Cigognette - 14 mai 2010 à 13:54
Bonjour,
ma propriétaire ou plutot celle de mon partenaire pacs (le contrat est au nom de monsieur) a recu l'attestation de la caf pour demande de renseignements. Elle l'a retourné non remplie et mentionnant que "je n'est pas cette personne comme locataire" à coté de mon nom (c'est moi l'allocataire caf même si mon partenaire apparait dans mon dossier).
c'est un enième coup fouré qu'elle nous fait (refus de faire des travaux suite a mise en demeure en octobre, refus de changer un carreau cassé dans les communs, refus de changer l'ampoule du pallier commun) et cette fois j'aimerai savoir s'il y a une quelconque procédure civile que nous pouvons engager contre elle car je suis sure qu'elle refusera de payer les agios que je vais avoir suite a la suspension de mon APL parce qu'elle n'a pas fourni les renseignements demandés.
j'aimerai aussi savoir par qui faire constater l'indécence de mon logement (pas aux normes électriques et prises défectueuses) et si cela suffira a réduire mon préavis de départ.

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
8 févr. 2010 à 15:51
Bonjour ,

Voyez votre proprietaire pour qu'elle vous remplisse correctement le document.

Rappelez lui que la loi ne vous fait pas obligation de la tenir informée des changements de situation de famille qui peuvent concerner ses locataires. Dites lui, au passage, que vous etes pacsée avec ... depuis le ...

Si vous adoptez le bon ton, elle devrait comprendrfe .
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
8 févr. 2010 à 15:52
Sauf erreur d'interprétation pour l'instant ce propriétaire a raison. La location est au nom de Monsieur.....pourquoi n'apparaissez vous sur le bail ?
Pour l'électricité ne parlez pas d'indécence pour une histoire de normes. Il n'y a pas d'obligation de mise aux dernières normes mais par contre l'installation ne doit présenter aucun danger.
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
8 févr. 2010 à 15:57
Bonjour Foyer....
L'article 9 de la loi de 89 laisse sous entendre qu'il vaut mieux avertir d'un changement de situation de famille.
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
8 févr. 2010 à 16:01
Bonjour lbigaret ,

OK, j'en conviens, ils auraient dû alors envoyer un faire-part ou l'inviter a la ceremonie. ;-))

Il aurait été bon que la proprio, avant de renvoyer le doc a la CAF, demande des precisions au locataire "officiel". C'etait quand même plus "cordial".
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Un couple dans un logement, deux revenus pris en compte par la CAF pour calcul APL.
Certains se déclarent comme étant seul pour percevoir l'APL, attention il faut être clairs, précis... et honnête.
Autres : co-locataires ou couples ?
Deux filles ou garçons en couple ne peuvent percevoir l'APL que si leurs deux revenus leur ouvrent des droits. (tous les couples logés à la même enseigne)

Autres : La CAF n'accorde pas d'APL à un propriétaire locatif qui a moins de 750 €/mois imposables, même si ce dernier à 500 €/mois de crédit sur son logement personnel.
Il doit toutefois payer 12,60 % de prélèvements sociaux pour la Solidarité Nationale, ce qui est une injustice sociale, quand il s'agit de revenus fonciers ordinaires qui n'ont pas donné lieux à des déductions fiscales particulières.

Bonne méditation.
0