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Foyer
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8 févr. 2010 à 15:51
8 févr. 2010 à 15:51
Bonjour ,
Voyez votre proprietaire pour qu'elle vous remplisse correctement le document.
Rappelez lui que la loi ne vous fait pas obligation de la tenir informée des changements de situation de famille qui peuvent concerner ses locataires. Dites lui, au passage, que vous etes pacsée avec ... depuis le ...
Si vous adoptez le bon ton, elle devrait comprendrfe .
Voyez votre proprietaire pour qu'elle vous remplisse correctement le document.
Rappelez lui que la loi ne vous fait pas obligation de la tenir informée des changements de situation de famille qui peuvent concerner ses locataires. Dites lui, au passage, que vous etes pacsée avec ... depuis le ...
Si vous adoptez le bon ton, elle devrait comprendrfe .
lbigaret
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8 févr. 2010 à 15:52
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Sauf erreur d'interprétation pour l'instant ce propriétaire a raison. La location est au nom de Monsieur.....pourquoi n'apparaissez vous sur le bail ?
Pour l'électricité ne parlez pas d'indécence pour une histoire de normes. Il n'y a pas d'obligation de mise aux dernières normes mais par contre l'installation ne doit présenter aucun danger.
Pour l'électricité ne parlez pas d'indécence pour une histoire de normes. Il n'y a pas d'obligation de mise aux dernières normes mais par contre l'installation ne doit présenter aucun danger.
lbigaret
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8 févr. 2010 à 15:57
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Bonjour Foyer....
L'article 9 de la loi de 89 laisse sous entendre qu'il vaut mieux avertir d'un changement de situation de famille.
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Foyer
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8 févr. 2010 à 16:01
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Bonjour lbigaret ,
OK, j'en conviens, ils auraient dû alors envoyer un faire-part ou l'inviter a la ceremonie. ;-))
Il aurait été bon que la proprio, avant de renvoyer le doc a la CAF, demande des precisions au locataire "officiel". C'etait quand même plus "cordial".
OK, j'en conviens, ils auraient dû alors envoyer un faire-part ou l'inviter a la ceremonie. ;-))
Il aurait été bon que la proprio, avant de renvoyer le doc a la CAF, demande des precisions au locataire "officiel". C'etait quand même plus "cordial".
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Un couple dans un logement, deux revenus pris en compte par la CAF pour calcul APL.
Certains se déclarent comme étant seul pour percevoir l'APL, attention il faut être clairs, précis... et honnête.
Autres : co-locataires ou couples ?
Deux filles ou garçons en couple ne peuvent percevoir l'APL que si leurs deux revenus leur ouvrent des droits. (tous les couples logés à la même enseigne)
Autres : La CAF n'accorde pas d'APL à un propriétaire locatif qui a moins de 750 €/mois imposables, même si ce dernier à 500 €/mois de crédit sur son logement personnel.
Il doit toutefois payer 12,60 % de prélèvements sociaux pour la Solidarité Nationale, ce qui est une injustice sociale, quand il s'agit de revenus fonciers ordinaires qui n'ont pas donné lieux à des déductions fiscales particulières.
Bonne méditation.
Certains se déclarent comme étant seul pour percevoir l'APL, attention il faut être clairs, précis... et honnête.
Autres : co-locataires ou couples ?
Deux filles ou garçons en couple ne peuvent percevoir l'APL que si leurs deux revenus leur ouvrent des droits. (tous les couples logés à la même enseigne)
Autres : La CAF n'accorde pas d'APL à un propriétaire locatif qui a moins de 750 €/mois imposables, même si ce dernier à 500 €/mois de crédit sur son logement personnel.
Il doit toutefois payer 12,60 % de prélèvements sociaux pour la Solidarité Nationale, ce qui est une injustice sociale, quand il s'agit de revenus fonciers ordinaires qui n'ont pas donné lieux à des déductions fiscales particulières.
Bonne méditation.