Prestations de service, rémunération
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7 févr. 2010 à 19:54
vuelta Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 10 juin 2010 à 14:30
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A voir également:
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vuelta
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mercredi 9 juin 2010
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10 juin 2010
10 juin 2010 à 14:30
10 juin 2010 à 14:30
Bonjour,
si la compagnie de danse est structurée en association loi 1901, il faut passer une convention en Conseil d'Administration. Dans le compte-rendu du CA, on indique "Conformément à l'article L. 612-5 du Code du Commerce une convention a été conclue entre (nom de l'association de danse) et (nom de vote association).
L'objet de cette convention est la réalisation de (telles prestations) par (nom de votre association).
Cette convention est approuvée par les membres du Bureau."
C'est le commissaire aux comptes de notre propre association qui m'a donné cette info.
si la compagnie de danse est structurée en association loi 1901, il faut passer une convention en Conseil d'Administration. Dans le compte-rendu du CA, on indique "Conformément à l'article L. 612-5 du Code du Commerce une convention a été conclue entre (nom de l'association de danse) et (nom de vote association).
L'objet de cette convention est la réalisation de (telles prestations) par (nom de votre association).
Cette convention est approuvée par les membres du Bureau."
C'est le commissaire aux comptes de notre propre association qui m'a donné cette info.
La législation juridique et financière évolue en permanence...