Prestations de service, rémunération
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vuelta Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai crée mon association loi 1901, communication/diffusion, je travaille avec une compagnie de danse, je suis du bureau, et comment je fais pour faire rémunérer ma prestation de service
j'ai crée mon association loi 1901, communication/diffusion, je travaille avec une compagnie de danse, je suis du bureau, et comment je fais pour faire rémunérer ma prestation de service
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Bonjour,
si la compagnie de danse est structurée en association loi 1901, il faut passer une convention en Conseil d'Administration. Dans le compte-rendu du CA, on indique "Conformément à l'article L. 612-5 du Code du Commerce une convention a été conclue entre (nom de l'association de danse) et (nom de vote association).
L'objet de cette convention est la réalisation de (telles prestations) par (nom de votre association).
Cette convention est approuvée par les membres du Bureau."
C'est le commissaire aux comptes de notre propre association qui m'a donné cette info.
si la compagnie de danse est structurée en association loi 1901, il faut passer une convention en Conseil d'Administration. Dans le compte-rendu du CA, on indique "Conformément à l'article L. 612-5 du Code du Commerce une convention a été conclue entre (nom de l'association de danse) et (nom de vote association).
L'objet de cette convention est la réalisation de (telles prestations) par (nom de votre association).
Cette convention est approuvée par les membres du Bureau."
C'est le commissaire aux comptes de notre propre association qui m'a donné cette info.
La législation juridique et financière évolue en permanence...