AUGMENTATION DU LOYER

BEA - 7 févr. 2010 à 19:09
 GSILLY - 7 févr. 2010 à 20:01
Bonjour,
ma propriétaire augmente mon loyer, elle prend l indice du 4eme trimestre 2008 PLUS celui du 4eme trimestre 2009 A T ELLE LE DROIT? MERCI mon loyer et de 430 EUROS
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2 réponses

Bonjour
Le calcul qui doit etre appliqué est le Pourcentage ENTRE l'indice IRL du 4è trimestre 2008 et celui du 4ème trimestre 2009.
Les deux ne se cumulant pas....heureusement !!!)

En ce qui concerne ces deux indices il sagit de : 117,47/ 117,54 = 0,9994
En effet, pour la première fois depuis de nombreuses annees, il y a Diminution (puisque inférieure à 1)

Dans la pratique, etant donné que la diminution ne serait que de quelques centimes, vous pouvez accepter que le loyer reste en l'état (mais surtout AUCUNE augmentation possible)

(Exemple : Loyer de 600 Euros en 2009 x 0,9994 = 599,64 pour 2010 )
Salutations.
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Je reviens à votre exemple concernant les 430 Euros de loyer actuel :soit 430 x 0,9994 = 429,74. pour 2010.
Les 430 peuvent donc rester en l'état.
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