Demande de sortie d'indivision?

thierry -  
 quidam -
Bonjour,

A votre avis,

Comment de temps un tribunal peut mettre/ou est en droit de prendre pour rendre une décision de partage?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. quidam
     
    Variable suivant l'encombrement de dossiers du tribunal saisi.
    0

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