Demande de sortie d'indivision?

thierry - 7 févr. 2010 à 09:35
 quidam - 7 févr. 2010 à 12:30
Bonjour,

A votre avis,

Comment de temps un tribunal peut mettre/ou est en droit de prendre pour rendre une décision de partage?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Variable suivant l'encombrement de dossiers du tribunal saisi.
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