donation partage terrain

Question

Bonjour, 

Une donation partage a été faite par mes beaux parents et leurs enfants en 1994 pour laquelle ils ont gardé l usufruit, une de mes belles soeurs a eu comme lot un terrain sur lequel elle avait construit sa maison (ce terrain lui avait été donné en avance d'hoirie et a été rapporté dans cette donation partage), ma question est qu'adviendra t'il de la maison lors la succession sachant que l'acte notarié de donation partage ne la mentionne pas ? 
merci

quidam · Answer

L'ensemble des beneficiaires de la donation partage est loge a la meme enseigne.
S'agissant d'une transmission de biens en avancement d'hoirie, tous devront rapporter ce qu'ils ont recus.
Votre belle soeur rapportera le terrain pour sa valeur a l'etat nu.
Revoyez l'acte.
Il frequent qu'il soit prevu que les biens donnes seront rapportes pour la valeur inscrit dans la donation partage.

quidam · Answer

Il lui sera facile de prouver qu'elle a recu un terrain nu et que la construction a suivi.
 Une telle situation est frequente.
 De plus le rapport fiscal n'a rien a voir avec le rapport civil en question entre les heritiers.

Donation partage terrain

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