Donation partage terrain
sanpi
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quidam -
quidam -
Bonjour,
Une donation partage a été faite par mes beaux parents et leurs enfants en 1994 pour laquelle ils ont gardé l usufruit, une de mes belles soeurs a eu comme lot un terrain sur lequel elle avait construit sa maison (ce terrain lui avait été donné en avance d'hoirie et a été rapporté dans cette donation partage), ma question est qu'adviendra t'il de la maison lors la succession sachant que l'acte notarié de donation partage ne la mentionne pas ?
merci
Une donation partage a été faite par mes beaux parents et leurs enfants en 1994 pour laquelle ils ont gardé l usufruit, une de mes belles soeurs a eu comme lot un terrain sur lequel elle avait construit sa maison (ce terrain lui avait été donné en avance d'hoirie et a été rapporté dans cette donation partage), ma question est qu'adviendra t'il de la maison lors la succession sachant que l'acte notarié de donation partage ne la mentionne pas ?
merci
2 réponses
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L'ensemble des beneficiaires de la donation partage est loge a la meme enseigne.
S'agissant d'une transmission de biens en avancement d'hoirie, tous devront rapporter ce qu'ils ont recus.
Votre belle soeur rapportera le terrain pour sa valeur a l'etat nu.
Revoyez l'acte.
Il frequent qu'il soit prevu que les biens donnes seront rapportes pour la valeur inscrit dans la donation partage.-
Bonjour, merci pour la réponse . D'accord pour la valeur à la date du partage, mais pour la maison, ne devra t elle pas prouver auprès du fisc qu'elle en etait propriétaire lorqu'elle a l a construite et n'est il pas vrai que les propriétaires du terrain le sont aussi pour ce qui est construit dessus (actuellement ses parents en usufruit).
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Il lui sera facile de prouver qu'elle a recu un terrain nu et que la construction a suivi.
Une telle situation est frequente.
De plus le rapport fiscal n'a rien a voir avec le rapport civil en question entre les heritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...