Donation partage terrain
sanpi
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quidam -
quidam -
Bonjour,
Une donation partage a été faite par mes beaux parents et leurs enfants en 1994 pour laquelle ils ont gardé l usufruit, une de mes belles soeurs a eu comme lot un terrain sur lequel elle avait construit sa maison (ce terrain lui avait été donné en avance d'hoirie et a été rapporté dans cette donation partage), ma question est qu'adviendra t'il de la maison lors la succession sachant que l'acte notarié de donation partage ne la mentionne pas ?
merci
Une donation partage a été faite par mes beaux parents et leurs enfants en 1994 pour laquelle ils ont gardé l usufruit, une de mes belles soeurs a eu comme lot un terrain sur lequel elle avait construit sa maison (ce terrain lui avait été donné en avance d'hoirie et a été rapporté dans cette donation partage), ma question est qu'adviendra t'il de la maison lors la succession sachant que l'acte notarié de donation partage ne la mentionne pas ?
merci
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2 réponses
L'ensemble des beneficiaires de la donation partage est loge a la meme enseigne.
S'agissant d'une transmission de biens en avancement d'hoirie, tous devront rapporter ce qu'ils ont recus.
Votre belle soeur rapportera le terrain pour sa valeur a l'etat nu.
Revoyez l'acte.
Il frequent qu'il soit prevu que les biens donnes seront rapportes pour la valeur inscrit dans la donation partage.
S'agissant d'une transmission de biens en avancement d'hoirie, tous devront rapporter ce qu'ils ont recus.
Votre belle soeur rapportera le terrain pour sa valeur a l'etat nu.
Revoyez l'acte.
Il frequent qu'il soit prevu que les biens donnes seront rapportes pour la valeur inscrit dans la donation partage.
sanpi
Bonjour, merci pour la réponse . D'accord pour la valeur à la date du partage, mais pour la maison, ne devra t elle pas prouver auprès du fisc qu'elle en etait propriétaire lorqu'elle a l a construite et n'est il pas vrai que les propriétaires du terrain le sont aussi pour ce qui est construit dessus (actuellement ses parents en usufruit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...