Modèle une lettre pour une assignation
fanny66
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fanny66 -
fanny66 -
Bonjour,
pourriez vous m'aider pour écrire une lettre. C'est une Assignation en Justice .
Mon Gynécologue ne veut pas me remettre un double de mon dossier de Fin de Grossese.
C'est trés important pour moi.
Pouvez vous m'aider ? Merci d'avance.
pourriez vous m'aider pour écrire une lettre. C'est une Assignation en Justice .
Mon Gynécologue ne veut pas me remettre un double de mon dossier de Fin de Grossese.
C'est trés important pour moi.
Pouvez vous m'aider ? Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour..
Il est déconseillé de saisir la Justice (Lent, inefficace, aléatoire, coûteux..).
Passe par ton Médecin Traitant ou le nouveau Gynéco en application du Code de la Santé Publique..
http://www.aphp.fr/site/droits/communication_dossier.htm
En cas d'insuccès saisir le Conseil National de l'Ordre des Médecins en invoquant le non-respect du Code de Déontologie (Cf Art. 46 du dit Code: https://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=15 ).
A moins qu'il n'y ait un sérieux litige en cours cela devrait suffire..
Bonne suite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...