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1 réponse
Bonjour..
Il est déconseillé de saisir la Justice (Lent, inefficace, aléatoire, coûteux..).
Passe par ton Médecin Traitant ou le nouveau Gynéco en application du Code de la Santé Publique..
http://www.aphp.fr/site/droits/communication_dossier.htm
En cas d'insuccès saisir le Conseil National de l'Ordre des Médecins en invoquant le non-respect du Code de Déontologie (Cf Art. 46 du dit Code: https://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=15 ).
A moins qu'il n'y ait un sérieux litige en cours cela devrait suffire..
Bonne suite!
Il est déconseillé de saisir la Justice (Lent, inefficace, aléatoire, coûteux..).
Passe par ton Médecin Traitant ou le nouveau Gynéco en application du Code de la Santé Publique..
http://www.aphp.fr/site/droits/communication_dossier.htm
En cas d'insuccès saisir le Conseil National de l'Ordre des Médecins en invoquant le non-respect du Code de Déontologie (Cf Art. 46 du dit Code: https://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=15 ).
A moins qu'il n'y ait un sérieux litige en cours cela devrait suffire..
Bonne suite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2010 à 15:00
En effet si je n'ai pas mon dossier de fin de grossese je ne peux pas prouver, si il y a eu Erreur Médicale .
je vais voir auprés des adresses indiqués si on peu m'aider encore MERCI.