Virement et interdit bancaire
Résolu
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3 réponses
Le principe à retenir : La Provision doit exister à la PRESENTATION du chèque. (soit le 19/1)
Vouv voulez attaquer qui pour les délais ?? Aucune plainte ne serait recevable pour ce motif d'autant plus que vous portez l'entière responsabilité de ce qui s'est passé et qu'il y a des délais d'encaissement de chèque incompressibles ! (et vous dites vous même que ce n'est pas la première fois !!)
Salutations.
Vouv voulez attaquer qui pour les délais ?? Aucune plainte ne serait recevable pour ce motif d'autant plus que vous portez l'entière responsabilité de ce qui s'est passé et qu'il y a des délais d'encaissement de chèque incompressibles ! (et vous dites vous même que ce n'est pas la première fois !!)
Salutations.
Ceci d'autant plus que la loi MURCEF qui a mis en place en décembre 2001 cette lettre d’information sous l'article L 131-73 ne prévoit aucun délai.
On peut même se demander si l'écrit est obligatoire !
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
....dit ce texte … « par tout moyen approprié" …
J'informe : je ne traville pas dans une banque !
On peut même se demander si l'écrit est obligatoire !
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
....dit ce texte … « par tout moyen approprié" …
J'informe : je ne traville pas dans une banque !
Oubli !
Quant au délai de virement le texte applicable depuis le 01.11.2009 eest le suivant
Article L133-13 du Code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
Quant au délai de virement le texte applicable depuis le 01.11.2009 eest le suivant
Article L133-13 du Code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
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