Virement et interdit bancaire
Résolu
mushroomacher
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Le 19 janvier un chèque de 1000 euros s'est présenté sur mon compte courant.
Le 21 janvier je recoit une lettre m'informant d'une provision insuffisante,
je fais immédiatement un virement de ma banque X vers Y afin d'honorer ce chèque (qui n'avait pas été encaissé depuis 5 mois et donc un peu oublié).
Le 23 janvier Y me met interdit bancaire et mon virement arrive tranquillement le 25 janvier.
1)Suis je dans mon droit d'attaquer Y en justice sachant que leur délais ne m'ont pas permis de recouvrir mon compte
2) Puis je protester sur le trop long délai de traitement de mon virement
3) Y m'avait déjà fait le meme coup quelques mois auparavant et je m'étais retrouvé interdit bancaire pour un chèque de 30 euros.
PS la date de départ de mon virement apparait bien au 21 sur les comptes de ma banque X
Merci d'avance pour vos aides juridiques
Le 19 janvier un chèque de 1000 euros s'est présenté sur mon compte courant.
Le 21 janvier je recoit une lettre m'informant d'une provision insuffisante,
je fais immédiatement un virement de ma banque X vers Y afin d'honorer ce chèque (qui n'avait pas été encaissé depuis 5 mois et donc un peu oublié).
Le 23 janvier Y me met interdit bancaire et mon virement arrive tranquillement le 25 janvier.
1)Suis je dans mon droit d'attaquer Y en justice sachant que leur délais ne m'ont pas permis de recouvrir mon compte
2) Puis je protester sur le trop long délai de traitement de mon virement
3) Y m'avait déjà fait le meme coup quelques mois auparavant et je m'étais retrouvé interdit bancaire pour un chèque de 30 euros.
PS la date de départ de mon virement apparait bien au 21 sur les comptes de ma banque X
Merci d'avance pour vos aides juridiques
A voir également:
- Interdit bancaire peut on faire un virement
- Virement bancaire - Guide
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Virement drfip étudiant - Guide
- Loa interdit bancaire - Forum Banque et Crédit
- Credit pour interdit bancaire forum - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Le principe à retenir : La Provision doit exister à la PRESENTATION du chèque. (soit le 19/1)
Vouv voulez attaquer qui pour les délais ?? Aucune plainte ne serait recevable pour ce motif d'autant plus que vous portez l'entière responsabilité de ce qui s'est passé et qu'il y a des délais d'encaissement de chèque incompressibles ! (et vous dites vous même que ce n'est pas la première fois !!)
Salutations.
Vouv voulez attaquer qui pour les délais ?? Aucune plainte ne serait recevable pour ce motif d'autant plus que vous portez l'entière responsabilité de ce qui s'est passé et qu'il y a des délais d'encaissement de chèque incompressibles ! (et vous dites vous même que ce n'est pas la première fois !!)
Salutations.
Ceci d'autant plus que la loi MURCEF qui a mis en place en décembre 2001 cette lettre d’information sous l'article L 131-73 ne prévoit aucun délai.
On peut même se demander si l'écrit est obligatoire !
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
....dit ce texte … « par tout moyen approprié" …
J'informe : je ne traville pas dans une banque !
On peut même se demander si l'écrit est obligatoire !
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
....dit ce texte … « par tout moyen approprié" …
J'informe : je ne traville pas dans une banque !
Oubli !
Quant au délai de virement le texte applicable depuis le 01.11.2009 eest le suivant
Article L133-13 du Code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
Quant au délai de virement le texte applicable depuis le 01.11.2009 eest le suivant
Article L133-13 du Code monétaire et financier créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 :
"Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...