Exoneration taxe assianissement aux animaux
miset
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CD76 Messages postés 341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je sais qu'il existe un texte prefectoral qui dit que la part de l'eau qui sert a abreuver les animaux est exonere de taxe d'assainissement puisque elle ne repart pas au tout a l'egout qui peut m'aider a trouver ce texte? merci
je sais qu'il existe un texte prefectoral qui dit que la part de l'eau qui sert a abreuver les animaux est exonere de taxe d'assainissement puisque elle ne repart pas au tout a l'egout qui peut m'aider a trouver ce texte? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...