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1 réponse
Une saisie-attribution, comme ça...qui tombe du ciel !....
Sans décision de justice revêtue d'un titre exécutoire ?
Sans créance au préalable ?
Allez, dites nous tout, vous ne vous y attendiez pas ?
Mais dans l'opposition que vous formerez auprès du JEX pour pourrez faire valoir cette absence de respect de la procédure.
Car le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 dans son article 58 prévoit que l’huissier doit vous informer sous les huit jours qui suivent la signification de l’acte au tiers saisi (le banquier ) :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
Sans décision de justice revêtue d'un titre exécutoire ?
Sans créance au préalable ?
Allez, dites nous tout, vous ne vous y attendiez pas ?
Mais dans l'opposition que vous formerez auprès du JEX pour pourrez faire valoir cette absence de respect de la procédure.
Car le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 dans son article 58 prévoit que l’huissier doit vous informer sous les huit jours qui suivent la signification de l’acte au tiers saisi (le banquier ) :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
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