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7 réponses
Bonjour,
Orphelins de père, vous vous trouviez en tant que mineurs sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ce cadre juridique définit très précisément les droits et devoirs du parent survivant chargé de fait de l'administration des biens des enfants.
Pour faire simple et pour répondre à votre question, jusqu'aux 16 ans de l'enfant, l'administrateur peut prélever les intérêts des biens (loyers...) dans une forme s'approchant de l'usufruit. Ces fruits permettront de "participer" à l'éducation des enfants.
Après 16 ans et jusqu'à 18 ans, ce prélèvement des intérêts est toujours possible mais avec l'accord du Juge des tutelles (à vérifier, il me semble que depuis le début de l'année, c'est le JAF qui traite ces dossiers).
C'est un peu paradoxal parce que c'est à cette période que l'éducation d'un enfant coûte le plus cher... Mais bon.
Aux 18 ans de l'enfant, l'administrateur doit lui remettre un récapitulatif de toute sa mission, récapitulatif des mouvements qu'il y a eu sur ses comptes depuis leur création (somme initiale, intérêts perçus, débits).
Ces comptes, une fois approuvés par le juge des tutelles, autorisent la banque à remettre la totalité des fonds à l'enfant qui a, de mémoire, deux ans pour contester.
Cordialement.
Orphelins de père, vous vous trouviez en tant que mineurs sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ce cadre juridique définit très précisément les droits et devoirs du parent survivant chargé de fait de l'administration des biens des enfants.
Pour faire simple et pour répondre à votre question, jusqu'aux 16 ans de l'enfant, l'administrateur peut prélever les intérêts des biens (loyers...) dans une forme s'approchant de l'usufruit. Ces fruits permettront de "participer" à l'éducation des enfants.
Après 16 ans et jusqu'à 18 ans, ce prélèvement des intérêts est toujours possible mais avec l'accord du Juge des tutelles (à vérifier, il me semble que depuis le début de l'année, c'est le JAF qui traite ces dossiers).
C'est un peu paradoxal parce que c'est à cette période que l'éducation d'un enfant coûte le plus cher... Mais bon.
Aux 18 ans de l'enfant, l'administrateur doit lui remettre un récapitulatif de toute sa mission, récapitulatif des mouvements qu'il y a eu sur ses comptes depuis leur création (somme initiale, intérêts perçus, débits).
Ces comptes, une fois approuvés par le juge des tutelles, autorisent la banque à remettre la totalité des fonds à l'enfant qui a, de mémoire, deux ans pour contester.
Cordialement.
merci pour cette éclaircissement, le récapitulatif ne m'a pas été donné et je ne connais pas le nom de mon juge des tutelles de l'époque. ou puis-je me renseigner? merci pour votre réponse
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Re-
Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance. Il vous suffit de vous renseigner au greffe du tribunal dont vous dépendez.
Attention, réforme en cours ! Un certain nombre de "petits" tribunaux d'instance ferment.
Cela ne me regarde pas mais... Il y a un souci avec votre maman ? Pourquoi ne pas commencer par là ?
Cordialement.
Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance. Il vous suffit de vous renseigner au greffe du tribunal dont vous dépendez.
Attention, réforme en cours ! Un certain nombre de "petits" tribunaux d'instance ferment.
Cela ne me regarde pas mais... Il y a un souci avec votre maman ? Pourquoi ne pas commencer par là ?
Cordialement.
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