Heritage et communaute de biens

juju - 5 févr. 2010 à 00:21
 quidam - 5 févr. 2010 à 09:28
Bonjour,
Mon beau-pere vient de deceder brutalement d'un arret cardiaque. Divorce et pere de 3 enfants, il etait marie avec ma mere depuis a peine 1 an et 1/2. Prevoyant, il avait redige un testament dans lequel il leguait la totalite de ses biens a ma mere. Aujourd'hui, le notaire charge du dossier a mis le point sur le fait que ma mere n'avait droit qu'au 1/4 des biens de leur couple.
Le testament dans ce cas ne prevaut-il pas sur la loi de 2001?
Y-a-t'il necessite d'aller a jugement pour le faire respecter?
Quel droit a-t'elle sur ses biens anterieurs a son mariage dans le cas ou elle perderait ses droits par testament et doit-elle prouver quoi que ce soit pour reclamer leur propriete?
Merci pour votre reponse,
Cordialement.

1 réponse

Votre notaire a raison.
Les 3 enfants sont des heritiers "reservataires" auxquels revient de droit les trois quarts de la succession.
Il est inutile de saisir la Justice de cette question. Un tribunal ne peut pas decider autre chose.

Pour ce qui concerne les biens que votre mere possedait avant son mariage, il n'y a aucun probleme.
Ce sont des biens personnels "biens propres" lui appartenant personnellement et qui ne sont pas entres dans la communaute et ne dependent pas de la succession du conjoint decede.
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