Association d'utilité publique

titou310192 Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 4 févr. 2010 à 22:46
titou310192 Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 5 févr. 2010 à 18:27
Bonjour, j'espère que je suis au bon endroit mais bon je pose ma question .Je suis en train de créé mes statuts d'association par rapport au statut type pour les association qui veulent devenir d'utilité publique . Puisque c'est mon cas j'ai pris ces statut type mais je ne comprend pas une partie de ces statuts pouvez vous m'éclairai .
C'est moi qui doit faire une dotation ?
Que veut dire tout ça ?
Merci !


III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :
1°) une somme de < > (préciser ici les capitaux mobiliers faisant partie de la dotation au moment de la demande)
constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice
suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou
en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

1 réponse

titou310192 Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
5 févr. 2010 à 18:27
personne ne peut m'aider ?
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