Association d'utilité publique
titou310192
Messages postés
53
Statut
Membre
-
titou310192 Messages postés 53 Statut Membre -
titou310192 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour, j'espère que je suis au bon endroit mais bon je pose ma question .Je suis en train de créé mes statuts d'association par rapport au statut type pour les association qui veulent devenir d'utilité publique . Puisque c'est mon cas j'ai pris ces statut type mais je ne comprend pas une partie de ces statuts pouvez vous m'éclairai .
C'est moi qui doit faire une dotation ?
Que veut dire tout ça ?
Merci !
III. Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
1°) une somme de < > (préciser ici les capitaux mobiliers faisant partie de la dotation au moment de la demande)
constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice
suivant.
Article 14
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou
en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
C'est moi qui doit faire une dotation ?
Que veut dire tout ça ?
Merci !
III. Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
1°) une somme de < > (préciser ici les capitaux mobiliers faisant partie de la dotation au moment de la demande)
constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice
suivant.
Article 14
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou
en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
A voir également:
- Association d'utilité publique
- Fonction publique - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide