REFUS PROPRIETAIRE DE SIGNER 15 JOURS AVANT

LILI95 - 4 févr. 2010 à 16:45
 Utilisateur anonyme - 4 févr. 2010 à 16:50
Bonjour,


Nous sommes acheteurs d'une maison dont nous avons signé le compromis de vente le 26 novembre 2009. Il est précisé que nous avons des conditions suspensives au 15 mars 2010 ainsi qu'une indication de date de signature chez le notaire au 15 mars également. La signature a déjà été difficile a obtenir car les vendeurs (père et fille) sont en froids et la fille a tardé à donner son accord sur le prix.

Notre dossier de prêt est accepté par la banque et nous leur avons déjà retourné notre dossier signé depuis le 2 février 2010.

Nous avons contacté le notaire pour l'informer que notre dossier bancaire OK et quelles étaient les prochaines étapes. Il nous a dit qu'il allait contacter la banque afin de convenir d'une date pour le déblocage des fonds et nous a demandé nos disponibilités pour la signature. Nous lui avons demandé s'il était possible de signer fin février car l'ensemble du dossier est prêt et cela nous évite également des frais bancaires intermédiaires car signature en fin de mois (début de remboursement de prêt début avril). Nous terminons notre bail de location fin mars mais la maison que nous achetons a besoin de quelques travaux avant d'emmenager.

Le notaire a contacté le vendeur qui se trouve dans le midi afin de caler une date avec lui. Ce dernier, lui a dit qu'il n'avait encore rien prévu concernant son déménagement et ne comptait commencer à s'organiser que fin février à son retour sur la région (soit au mieux 15 jours avant la date butoir).

La date du 15 mars indiquée sur le compromis, est-elle une date obligatoire pour signer ou une signature 15 jours avant est-elle possible ?

Nous sommes très embêtés car de plus, il est depuis injoignable. Peut-on l'obliger à signer avant la date si tous les documents sont prêts ?

Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
4 févr. 2010 à 16:50
bjr

la date fixée sur le compromis est la date limite opposable aux 2 parties : un notaire prudent ajoute un délai de 15 jours si le bureau des hypothèques a du retard....

Quant à signer 15 jours avant la date du compromis si toutes les conditions sont requises et si tout le monde est d' accord , cela est tout à fait possible ..... la date du compromis n' est pas une date obligatoire !!
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