A voir également:
- Contrat de location de télésurveil. non ré
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
6 réponses
bonjour
Certainement que la réponse à votre problème se trouve dans les clauses du contrat que vous avez signé avec cette entreprise.
Salutations.
Certainement que la réponse à votre problème se trouve dans les clauses du contrat que vous avez signé avec cette entreprise.
Salutations.
Ce qui est ennuyeux dans votre cas, c'est que vous n'avez pas souscrit cette assurance décès qui était liée à ce contrat, car maintenant comment prouver que vous n'en n'aviez pas connaissance ? ca va être difficile ! Ce qui parait sur, c'est qu'il vont vous appliquer les termes qui sont prévus au contrat concernant votre engagement.
Salutations.
Salutations.
J'ose espérer que vous plaisantez !!! Nous ne sommes que des bénévoles qui avec notre expérience professionnelle tentons d'apporter notre point de vue sur différents sujets en vous indiquant ce que nous en pensons, et ce sans engagement bien sur. Je suis personnellement retrailté d'une grande Multinationale où j'exerçais des fonctions au niveau d'une DRH. Rassuré j'espère ???
Salutations.
Salutations.
rassurée effectivement . Merci pour votre aide.
j'ai relu le contrat en entier, il n'est indiqué nulle part de moyen de stopper ces échéances hors mis l'envoi d'une lettre recommandée en fin de contrat. ( ce que nous avons fait) Pas de clauses suspensives autrement . Par contre , le 1er contrat a été signé en 2000 et je me demande pourquoi ils n'ont pas reconduit d'un an comme indiqué sur le même contrat et pourquoi ils ont refait signer un contrat de trois ans en 2008 ?
J'ai lu il y a peu dans ce forum que ces clauses étaient abusives, je cherche quels textes de loi indiquer à la société qui réclame indûment ces sommes . Dois-je selon vous me tourner vers UFC que choisir ?
j'ai relu le contrat en entier, il n'est indiqué nulle part de moyen de stopper ces échéances hors mis l'envoi d'une lettre recommandée en fin de contrat. ( ce que nous avons fait) Pas de clauses suspensives autrement . Par contre , le 1er contrat a été signé en 2000 et je me demande pourquoi ils n'ont pas reconduit d'un an comme indiqué sur le même contrat et pourquoi ils ont refait signer un contrat de trois ans en 2008 ?
J'ai lu il y a peu dans ce forum que ces clauses étaient abusives, je cherche quels textes de loi indiquer à la société qui réclame indûment ces sommes . Dois-je selon vous me tourner vers UFC que choisir ?
Désolé, mais je ne comprends pas très bien le déroulement des opérations.
Vous parlez d'un contrat souscrit en 2000. S'agit-il de ce contrat dont vous dite que vous avez envoyé une LR afin de le dénoncer ??
SI oui, tout contrat souscrit après devient un nouveau contrat.
Que s'est-il passé entre la date de résiliation du contrat, et ce nouveau contrat en 2008 ?? Il y a eu des tacites reconductions ??
L'ordre chronologique des opérations me permettrait d'y voir un peu plus clair.car vous parlez de clauses abusives, mais il faut pouvoir le démontrer.
Salutations.
Vous parlez d'un contrat souscrit en 2000. S'agit-il de ce contrat dont vous dite que vous avez envoyé une LR afin de le dénoncer ??
SI oui, tout contrat souscrit après devient un nouveau contrat.
Que s'est-il passé entre la date de résiliation du contrat, et ce nouveau contrat en 2008 ?? Il y a eu des tacites reconductions ??
L'ordre chronologique des opérations me permettrait d'y voir un peu plus clair.car vous parlez de clauses abusives, mais il faut pouvoir le démontrer.
Salutations.
Le tout premier contrat a été conclu avec cipe PST( abonnement télésurveillance) en 1996, et la société Locam ( location du matériel ) pour 48 mois. Puis cette société a changé de nom et est devenue Artys PST et a refait signé un contrat de 48 mois en 2000, 2004 et 2008. Nous avons envoyé une lettre avec A.R lors du décès de mon père en ce debut de mois de janvier 2010. La société Locam , au téléphone était OK pour suspendre du fait du décès du souscripteur , mais nous envoie un courrier indiquant que les 48 mois sont dus de toute façon et seront prélevés tous les mois si l'on garde le service ou d'un seul coup tous les loyers restants sur la succession si nous stoppons ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir
Merci de vos explications.
Si je comprends bien, il n'y avait reconduction tacite que pour 4 ans, et ensuite le contrat s'arrêtait. De ce fait, chaque signature correspond à un nouveau contrat.
Ce contrat comporte t-il un engagement de 4 ans ? Oui d'après ce que je comprends.
Vous dites avoir obtenu leur accord téléphonique pour "suspendre", mais en réalité, ce n'est pas une suspension que vous voulez, mais bien une résiliation. (Qui dit suspension, dit ensuite reprise donc peut etre un malentendu dans votre conversation réciproque)
Si l'engagement est vraiment de 4 ans contractuellement (donc sans possibilité de résiliation anticipée) je pense que vous allez avoir du mal à apporter des éléments remettant en cause cette clause, car ils vous opposerons que l'objet de l'assurance décès (non prise) était justement faite pour pallier à l'évènement qu'est le décès.
Il me parait donc difficile au vu de ce que vous m'avez dit de parler de montants indûment dûs (par rapport au contrat) car ils se sont bien gardé de prévoir une résiliation en dehors de la durée du contrat. (cela me fait un peu penser aux contrats d'opérateur de téléphonie concernant les résiliations)
Rien ne vous empêche dans un premier temps de suspendre les prélèvements, mais attention aux suites judiciaires probables. L'examen du contrat par l'Union des Consommateurs est une bonne idée.
Salutations et bon courage.
Merci de vos explications.
Si je comprends bien, il n'y avait reconduction tacite que pour 4 ans, et ensuite le contrat s'arrêtait. De ce fait, chaque signature correspond à un nouveau contrat.
Ce contrat comporte t-il un engagement de 4 ans ? Oui d'après ce que je comprends.
Vous dites avoir obtenu leur accord téléphonique pour "suspendre", mais en réalité, ce n'est pas une suspension que vous voulez, mais bien une résiliation. (Qui dit suspension, dit ensuite reprise donc peut etre un malentendu dans votre conversation réciproque)
Si l'engagement est vraiment de 4 ans contractuellement (donc sans possibilité de résiliation anticipée) je pense que vous allez avoir du mal à apporter des éléments remettant en cause cette clause, car ils vous opposerons que l'objet de l'assurance décès (non prise) était justement faite pour pallier à l'évènement qu'est le décès.
Il me parait donc difficile au vu de ce que vous m'avez dit de parler de montants indûment dûs (par rapport au contrat) car ils se sont bien gardé de prévoir une résiliation en dehors de la durée du contrat. (cela me fait un peu penser aux contrats d'opérateur de téléphonie concernant les résiliations)
Rien ne vous empêche dans un premier temps de suspendre les prélèvements, mais attention aux suites judiciaires probables. L'examen du contrat par l'Union des Consommateurs est une bonne idée.
Salutations et bon courage.
Mais fait-on payer un loyer même s'il y a un bail à quelqu'un qui est décédé ?
N'y-a-t-il pas une loi qui stipule quelque chose / au décès du souscripteur de services ? Il ne s'agit pas d'une dette ici mais d'un service qui ne pourra de fait être rendu . Si cele vous fait penser aux arnaques de téléphonie la loi Chatel ne peut-elle pas nous aider ? Car cette assurance décès-annulation n'est ni proposée ni évoquée dans ce contrat .
Sur ce même contrat il est indiqué qu'il est signé pour 48 mois puis reconduit tacitement pour un an ,reconductible pour un an . Pourquoi ont-ils fait resigner pour 48 mois alors ?
N'y-a-t-il pas une loi qui stipule quelque chose / au décès du souscripteur de services ? Il ne s'agit pas d'une dette ici mais d'un service qui ne pourra de fait être rendu . Si cele vous fait penser aux arnaques de téléphonie la loi Chatel ne peut-elle pas nous aider ? Car cette assurance décès-annulation n'est ni proposée ni évoquée dans ce contrat .
Sur ce même contrat il est indiqué qu'il est signé pour 48 mois puis reconduit tacitement pour un an ,reconductible pour un an . Pourquoi ont-ils fait resigner pour 48 mois alors ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2010 à 18:40