Préavis le 15, loyer dû entièrement ?
Juliano27
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant et j'occupe un appartement en collocation sur Rennes. Ma colocataire et moi souhaitons mettre fin à notre bail pour le 15 mai prochain. J'aurais voulu savoir si nous allons devoir payer un mois de loyer entier pour le mois de mai ou si nous avons le droit de ne payer que les 15 jours. (Et si c'est possible de me donner la référence de l'article de loi, afin de l'inscrire dans mon préavis.)
Merci d'avance !!
Je suis étudiant et j'occupe un appartement en collocation sur Rennes. Ma colocataire et moi souhaitons mettre fin à notre bail pour le 15 mai prochain. J'aurais voulu savoir si nous allons devoir payer un mois de loyer entier pour le mois de mai ou si nous avons le droit de ne payer que les 15 jours. (Et si c'est possible de me donner la référence de l'article de loi, afin de l'inscrire dans mon préavis.)
Merci d'avance !!
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3 réponses
Vous devez payé le loyer sur la durée effective occupée. Un loyer se proratise entre le locataire entrant et le locataire sortant.
Vous ne devrez que 15 jours.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
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