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REFUS D ATTRIBUTION D UN LOGEMENT

LINETTE - 4 févr. 2010 à 10:03
 sylvainlille - 6 nov. 2010 à 17:31
Bonjour,
j ai recu hier le resultat de mon passage en commision pour un logement et il m as ete refuse a cause de mon divorce qui n est pas passe au tribunal .Quel recours puis je avoir pour conteste cette decision
j espere avoir des reponses j ai vraiment besoin d aide merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
electra59780
4 févr. 2010 à 12:37
si votre divorce ne nécessite pas "d'urgence" alors le bailleur est en droit de vous refuser le logement jusqu'au prononcement du jugement.
par contre si votre séparation est dûe pour violence conjugale faite appel en envoyant un courrier r.a.r et les justificatifs (dépôt de plainte,certificat médicaux) a la direction du bailleur
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LINETTE
4 févr. 2010 à 17:01
merci pour votre reponse electra mon divorce est fait a l amiable c est simplement les frais d avocat qui nous retiennent mon ex mari et moi c est quand meme incroyable qu on nous refuse le droit d etre heureux et d avoir un logement decent pour ma famille sans etre oblige de payer plus de 1000 euros pour un avocat
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sylvainlille
6 nov. 2010 à 17:31
bonjour , je connais la meme mesaventure , les bailleurs sociaux n'acceptent meme pas mon dossier de demande de logement.
je me retrouve a squatter le canapé de ma future ex-femme !!
dans quelques mois ou semaines , je serais sdf , mais separé , et là , oh merveille je pourrais seulement deposer un dossier!!
dans quelle societe vit on ?
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