Rupture conventionnelle cdi et salaire

Paul Naur - 4 févr. 2010 à 09:09
 guetdun - 4 févr. 2010 à 13:34
Bonjour,
Je suis en rupture convent. de cdi suite a ma demande écrite du 13 janvier pour raison perso., je suis en maladie depuis le 10 Janvier. Mon contrat devrait se terminer le 28 février.
Mon patron ne me verserait donc uniquement l'ancienneté, j'ai 20 jours de congés mais il refuse de me les régler. en a-t-il le droit?
Dautre part, j'ai signé l'autorisation d ela sécu pour le versement a mon patron directement de mes indemnités journalières de maladie, de façon a toucher de sa part mon salaire en intégralité.

A ce jour je n'ai toujours pas été payé?

Est-il obligé de me payer jusqu'au terme du cdi, cad le 28 février?
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2 réponses

a priori, votre employeur doit vous verser les CP et le salaire jusqu'à la rupture du CDI.
Il faut quand même vérifier l'acte portant rupture conventionnelle.
S'il ne bouge pas, saisissez le CPH en référés. Pour ce genre de chose, ils sont compétents.
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Il est obligé de vous payer jusqu'a la fin de votre contrat.
ATTENTION car si vous négocié le montant de votre départ, les assedic vous prenne en grande partie cette indemnité en carence. moi j'ai négocié 1800 euros net pour mon départ et les assedic m'ont laissé seulement 800 euros (environ 45jours de carence en tout)
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