PACS/Assedic : cas particulier
lemexicain
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3 févr. 2010 à 17:04
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 4 févr. 2010 à 07:50
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A voir également:
- PACS/Assedic : cas particulier
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
2 réponses
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3 févr. 2010 à 17:50
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Bonjour,
Effectivement le fait que vous habitiez officiellement sur Tours ne vous permettra pas de bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime suite à un pacs.
Effectivement le fait que vous habitiez officiellement sur Tours ne vous permettra pas de bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime suite à un pacs.
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4 févr. 2010 à 07:50
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Bonjhour,
Non c'est faux, 2 personnes qui habitent la même ville (ou des lieux d'habitation distant de - de 50 Km) et qui se pacsent ne peuvent bénéficier de l'assurance chomage dans le cadre d'une démission légitime
Il y a une certaine logique dans la règlementation Unedic.
LIEN http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf
Non c'est faux, 2 personnes qui habitent la même ville (ou des lieux d'habitation distant de - de 50 Km) et qui se pacsent ne peuvent bénéficier de l'assurance chomage dans le cadre d'une démission légitime
Il y a une certaine logique dans la règlementation Unedic.
LIEN http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf
3 févr. 2010 à 18:00
Je posais cette question étant donné que l'information contraire m'a été donné par le Pole Emploi Indre-et-Loire. selon eux, le seul fait de présenter un contrat de PACS lors de son inscription au Pôle Emploi, donne droit à l'ouverture des droits Assedic...
Cdt,