Texte concernant la taille des haies

Question

Bonjour,
Quels sont les moyens en droit, pour contraindre un propriétaire d' un lôtissement à tailler sa haie conformément au règlement intérieur du dit lôtissement? 
Les statuts ne prévoyant pas de sanctions dans le cadre d' une association syndicale libre. 
Peut-on rajouter avec l' accord des co-propriétaires, suite à un vote en assemblée extraordinaire un article prévoyant une amende par exemple. 
Certaines haies prenant trop d' épaisseur, elles empêchent les piétons de se déplacer. Afin d' éviter les accidents, le bureau de l' association syndicale recommandait par courrier, de procéder à une taille résonnable à plusieurs propriétaires récalcitrant. N' ayant pas de moyen de recours le bureau ne peut agir plus fermement.

SACHA · Accepted Answer

L' objet de l' ASL est la gestion d' un lôtissement. Actuellement il apparaît un vide (juridique) concernant            l' obligation faite à un propriétaire de tailler sa haie afin qu' elle n' empiéte pas éxagérement sur le trottoir longeant son terrain. Dans le règlement intérieur du lôtissement il n' est pas stipulé une quelconque sanction afin d' obliger le récalcitrant à s' éxécuter!

Foyer · Answer

Bonjour ,

Quelle est l'objet de l'ASL (art.3 des statuts) dont vous parlez ?

Foyer · Answer

Re ,

Gestion du lotissement ? C'est tres vague comme rôle car cela peut etre trés etendu avec, eventuellement, des pouvoirs de "police (respect de la reglementation propre au lotissement ).

De toutes façons, au niveau de la commune, il doit bien y avoir une hauteur maximum imposée, ne serait-ce que ce qui est prevu par le code civil. Or le reglement d'un lotissement est, en general, plus strict que les regles de la commune. Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner en mairie.

Concernant l'epaisseur des haies, elles ne doivent pas empieter sur le domaine public (trottoir). Vous pouvez egalement "jouer" sur le respect des distances de plantations par rapport aux limites. Cette distance est reglementée. Il suffira au President de l'ASL de faire parvenir un courrier LR/AR de mise en demeure "de faire", avec copie (en courrier simple) au Maire, pour qu'il soit au courant.

A defaut de s'executer, le Maire pourrait faire effectuer les travaux, qui seront alors facturés a l'interessé.

Michel · Answer

"si rien n'est prévu, et qu'il n'y a pas de règlement local particulier c'est le code civil qui s'applique :
Article 671

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."


il faut donc que la haie ne dépasse pas chez le voisin qui est l'espace public.
Donc obligation de couper les branches qui vont sur la rue.
Le maire peut faire respecter ce point.

tu peux voir le détail sur : http://www.arbre.org
avec le détail des autres articles.

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