Texte concernant la taille des haies
Bonjour,
Quels sont les moyens en droit, pour contraindre un propriétaire d' un lôtissement à tailler sa haie conformément au règlement intérieur du dit lôtissement?
Les statuts ne prévoyant pas de sanctions dans le cadre d' une association syndicale libre.
Peut-on rajouter avec l' accord des co-propriétaires, suite à un vote en assemblée extraordinaire un article prévoyant une amende par exemple.
Certaines haies prenant trop d' épaisseur, elles empêchent les piétons de se déplacer. Afin d' éviter les accidents, le bureau de l' association syndicale recommandait par courrier, de procéder à une taille résonnable à plusieurs propriétaires récalcitrant. N' ayant pas de moyen de recours le bureau ne peut agir plus fermement.
Quels sont les moyens en droit, pour contraindre un propriétaire d' un lôtissement à tailler sa haie conformément au règlement intérieur du dit lôtissement?
Les statuts ne prévoyant pas de sanctions dans le cadre d' une association syndicale libre.
Peut-on rajouter avec l' accord des co-propriétaires, suite à un vote en assemblée extraordinaire un article prévoyant une amende par exemple.
Certaines haies prenant trop d' épaisseur, elles empêchent les piétons de se déplacer. Afin d' éviter les accidents, le bureau de l' association syndicale recommandait par courrier, de procéder à une taille résonnable à plusieurs propriétaires récalcitrant. N' ayant pas de moyen de recours le bureau ne peut agir plus fermement.
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4 réponses
L' objet de l' ASL est la gestion d' un lôtissement. Actuellement il apparaît un vide (juridique) concernant l' obligation faite à un propriétaire de tailler sa haie afin qu' elle n' empiéte pas éxagérement sur le trottoir longeant son terrain. Dans le règlement intérieur du lôtissement il n' est pas stipulé une quelconque sanction afin d' obliger le récalcitrant à s' éxécuter!
La législation juridique et financière évolue en permanence...