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1 réponse
Bonsoir
Tu trouveras ci-dessous une documentation qui te précise que le contrat de professionnalisation peux-être conclue en CDI ou CDD pour un durée de professionnalisation de 6 mois minimum et 12 mois maximum donc ton contrat est bien dans ce cadre, il peux aussi être rompu comme tu peux le constater par la documentation ci-dessous mais pour les motifs que tu invoques ?????
Rupture du contrat avant l’échéance du terme - Lorsque le contrat de professionnalisation (ou, s’il a été conclu sous forme de CDI, l’action de professionnalisation) est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture à la DDTEFP, à l’OPCA et à l’URSSAF dans les 30 jours qui suivent cette rupture (c. trav. art. D. 6325-5).
Le contrat
CDD ou CDI - Le contrat peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée (c. trav. art. L. 6325-5). Il doit être établi sur un formulaire Cerfa (https://travail-emploi.gouv.fr/ rubrique formulaires).
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat (c. trav. art. D. 6325-11).
Définitions par accord collectif - La nature des qualifications visées est définie par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif signé entre les organisations syndicales patronales et salariales signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue. Elle peut aussi être prévue par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Durée de l’action de professionnalisation et lien avec le contrat - L’action de professionnalisation doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois (c. trav. art. L. 6325-11) :
- en cas de recours au contrat à durée déterminée, c’est elle qui fait l’objet du contrat et qui en dicte la durée ;
- en cas de contrat à durée indéterminée, elle se situe en début de contrat.
La durée minimale peut être portée à 24 mois :
- pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion* et les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ont pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (c. trav. art. L. 6325-11, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I) ;
- pour d’autres bénéficiaires ou pour certaines qualifications, définis par accord collectif de branche (c. trav. art. L. 6325-12, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I).
Volume de formation - La formation doit représenter de 15 à 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation si le contrat a été conclu sous la forme d’un CDI, sans jamais descendre en dessous de 150 heures de formation (c. trav. art. L. 6325-13).
Pour certains bénéficiaires ou certaines formations diplômantes, un accord de branche peut étendre la durée des actions de formation au-delà de 25 % (c. trav. art. L. 6325-14, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I).
Cordialement
Tu trouveras ci-dessous une documentation qui te précise que le contrat de professionnalisation peux-être conclue en CDI ou CDD pour un durée de professionnalisation de 6 mois minimum et 12 mois maximum donc ton contrat est bien dans ce cadre, il peux aussi être rompu comme tu peux le constater par la documentation ci-dessous mais pour les motifs que tu invoques ?????
Rupture du contrat avant l’échéance du terme - Lorsque le contrat de professionnalisation (ou, s’il a été conclu sous forme de CDI, l’action de professionnalisation) est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture à la DDTEFP, à l’OPCA et à l’URSSAF dans les 30 jours qui suivent cette rupture (c. trav. art. D. 6325-5).
Le contrat
CDD ou CDI - Le contrat peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée (c. trav. art. L. 6325-5). Il doit être établi sur un formulaire Cerfa (https://travail-emploi.gouv.fr/ rubrique formulaires).
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat (c. trav. art. D. 6325-11).
Définitions par accord collectif - La nature des qualifications visées est définie par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif signé entre les organisations syndicales patronales et salariales signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue. Elle peut aussi être prévue par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Durée de l’action de professionnalisation et lien avec le contrat - L’action de professionnalisation doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois (c. trav. art. L. 6325-11) :
- en cas de recours au contrat à durée déterminée, c’est elle qui fait l’objet du contrat et qui en dicte la durée ;
- en cas de contrat à durée indéterminée, elle se situe en début de contrat.
La durée minimale peut être portée à 24 mois :
- pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion* et les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ont pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (c. trav. art. L. 6325-11, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I) ;
- pour d’autres bénéficiaires ou pour certaines qualifications, définis par accord collectif de branche (c. trav. art. L. 6325-12, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I).
Volume de formation - La formation doit représenter de 15 à 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation si le contrat a été conclu sous la forme d’un CDI, sans jamais descendre en dessous de 150 heures de formation (c. trav. art. L. 6325-13).
Pour certains bénéficiaires ou certaines formations diplômantes, un accord de branche peut étendre la durée des actions de formation au-delà de 25 % (c. trav. art. L. 6325-14, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 23-I).
Cordialement
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