Location maison hypothéquée
Bonjour,
un propriétaire a t-il le droit de louer une maison hypothéquée par une banque sans avertir le locataire preneur?
merci pour une réponse rapide
un propriétaire a t-il le droit de louer une maison hypothéquée par une banque sans avertir le locataire preneur?
merci pour une réponse rapide
3 réponses
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Bonsoir,
La Banque a encore une possibilité, c'est d'encaisser les loyers après une ordonnance de justice. -
La banque n'a absolument pas le droit de casser le bail même en cas de saisie de la maison.Si la banque saisie et vend la maison le locataire reste en place ,le bail continue avec la seule différence que le proprio n'est plus le même
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@pupucePas de bail signé vaut bail.Même si le proprio ne signe pas de bail il y a quand même bail aux yeux de la loi .C'est comme si vous aviez un bail de 3 ans.
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@feloxemerci beaucoup de suivre mes messages... c'est vrai que je suis assez angoissée parce qu'il y a plus de 6 mois que j'ai acheté un bail pour le faire compléter, fait beaucoup de travaux quand même déduits des loyers... qui à présent ne sont plus encaissés?
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@pupuceMême si les loyers ne sont plus encaissés continuez a payer,ne vous mettez pas en tort.Si le logement changeait de proprio votre "bail"continue sans modifications.L'avantage de ne pas avoir de bail signé c'est que le loyer ne peut pas être augmenté.
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En quoi l'hypothéque géne la location?
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merci mais si l'hypothèque ne gène pas la location, il y a sans doute quelques risques pour les locataires si la banque prend ses droits pour leur faire quitter les lieux sans préavis?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...