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3 réponses
Puisque le bien mis en vente objet du prêt relais est loué, avez-vous demandé la transformation de ce prêt en un prêt immobilier classique ? Quand vos locataires se seront décidés à acheter vous pourrez solder ce prêt par anticipation.
Vous devez être plus persuasif.
Faites comprendre à votre banque qu'en cas de refus de leur part, ils auront à gérer un contentieux de plus. Je ne pense pas que ce soit ce qu'elle recherche. <ital>Tout le monde a intérêt à cette solution</ital>, au besoin exposez-là à un niveau au-dessus (directeur de l'agence ou plus s'il le faut).
Faites comprendre à votre banque qu'en cas de refus de leur part, ils auront à gérer un contentieux de plus. Je ne pense pas que ce soit ce qu'elle recherche. <ital>Tout le monde a intérêt à cette solution</ital>, au besoin exposez-là à un niveau au-dessus (directeur de l'agence ou plus s'il le faut).
Faire un recours au tribunal d'instance de votre région en demandant un recours en grâce suivant les articles ....en fournissant les justificatifs de vos revenus et de la bonne volonté de résoudre la situation
"Madame, Monsieur, le Juge,
Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêt consenti par la société (ou les sociétés).
En effet, à la suite de ......, nos ressources ont été réduites.
Disposant en moyenne mensuellement de......€ , nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à .......€ pour les prêts et autres charges (à détailler au besoin).
Article L313-12 Version en vigueur au 8 février 2010, depuis le 24 mars 2006Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 1244-1 Version en vigueur au 9 février 2010, depuis le 1 août 1992Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
"Madame, Monsieur, le Juge,
Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêt consenti par la société (ou les sociétés).
En effet, à la suite de ......, nos ressources ont été réduites.
Disposant en moyenne mensuellement de......€ , nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à .......€ pour les prêts et autres charges (à détailler au besoin).
Article L313-12 Version en vigueur au 8 février 2010, depuis le 24 mars 2006Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 1244-1 Version en vigueur au 9 février 2010, depuis le 1 août 1992Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2010 à 15:59
forcément mais s'ils ne m'aident pas je me retrouve avec en + de mon pret immo sur le bien à vendre
un pret relais en totalité à rembourser et donc dans la M....