Retraits CEL par enfant mineur
Caramel1
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
mon fils est mineur. Pourtant, la banque lui a autorisé des retraits de son Compte Epargne Logement sans l'accord de ses parents. Les sommes sont importantes et nous voulons engager la responsabilité de la banque .
En effet, il semble qu'aux yeux de la loi, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant ne peut effectuer des retraits sur des supports à son nom qu’avec l’autorisation de ses parents.
Nous cherchons ce texte formel de loi, article, etc.. qui nous permettrait de confirmer cette hypothèse.
Merci d'avance
mon fils est mineur. Pourtant, la banque lui a autorisé des retraits de son Compte Epargne Logement sans l'accord de ses parents. Les sommes sont importantes et nous voulons engager la responsabilité de la banque .
En effet, il semble qu'aux yeux de la loi, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant ne peut effectuer des retraits sur des supports à son nom qu’avec l’autorisation de ses parents.
Nous cherchons ce texte formel de loi, article, etc.. qui nous permettrait de confirmer cette hypothèse.
Merci d'avance
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3 réponses
2 points à connaître
* Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d'une bourse d'études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal .
* En revanche, les mineurs n'ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.
* Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d'une bourse d'études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal .
* En revanche, les mineurs n'ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.
Il est certain que la banque ne pouvait permettre à votre fils se retirer seul des fonds sur son CEL.
Les banques tirent généralement des articles 383 et 384 du Code civil les conséquences suivantes pour les retraits et clôtures sur comptes de mineurs :
- avant seize ans : le père et la mère conjointement ou un seul et le juge des tutelles
- après seize ans dans tous les cas le juge des tutelles compte tenu de la perte du droit de jouissance des parents sur le patrimoine du mineur.
Nous sommes donc loin de la permissivité de votre banque !
Les banques tirent généralement des articles 383 et 384 du Code civil les conséquences suivantes pour les retraits et clôtures sur comptes de mineurs :
- avant seize ans : le père et la mère conjointement ou un seul et le juge des tutelles
- après seize ans dans tous les cas le juge des tutelles compte tenu de la perte du droit de jouissance des parents sur le patrimoine du mineur.
Nous sommes donc loin de la permissivité de votre banque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, cela est vrai pour un compte-chèque seulement. Un compte Epargne Logement ne fonctionne pas de la même façon nous a t'on dit. La banque aussi du reste.