intérim

Question

Résumé : travaillant en intérim (avec une promesse de CDI, classique), le premier vendredi on me présente la feuille d’heure avec 39 heures travaillées. Je ne la signe pas, en prétextant que j’avais travaillé 45 heures et non 39. L’utilisateur me dit de m’adresser à mon employeur c'est-à-dire la société d’intérim. Je fais part de ce problème à mon employeur qui me dit de ne pas m’inquiéter, que ça va être réglé plus tard. Malgré ça, je ne signe pas. Et ça a duré comme ça pendant 4 mois, semaine après semaine. Je n’ai rien signé pendant 4 mois, car ce n’était pas conforme à la réalité, je pensais être embauché si je faisais mes preuves avec des heures supplémentaires. Au bout de 4 mois, mission terminée, salut, au revoir et je vous en passe. Il était question pour 122 heures supplémentaires. La suite, vous la connaissez : ferme ta gueule, on t’a payé exactement ce qui était marqué sur les feuilles d’heures. Je ne suis pas du genre à me faire justice moi-même.   
Questions : 
1. le fait de ne pas avoir signé les feuilles d’heures joue en ma faveur ou pas si jamais je vais aux Prud Homme ?
(je pense que si sur cette foutue feuille il y a de la place pour la signature de l'ouvrier, c'est bien la seule manière de manifester son désaccord avec ce que l'utilisateur marque la-dessus - mais dans ce pays est-ce bien de penser ?)
2. qu’est-ce que vous me conseillez de faire ?
merci d’avance

abdouche · Answer

Bonjour

référé prudhomme :

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Aux termes de l’article L. 212-1-1 du code du travail :

" en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ".

La Cour de cassation en déduit que la charge de la preuve n’incombe à aucune des deux parties (Par ex. Soc, 3 juillet 1996 Bull. V n° 261 ; Soc, 5 juin 1996 Bull. V n° 224 ; voir également, pour une application récente : Soc., 2 décembre 2003, pourvois n° 00-46.033 et n° 01-46.351.).

La jurisprudence récente insiste toutefois sur le fait que "l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié."

La jurisprudence récente insiste sur les obligations de l'employeur à cet égard, en venant nuancer la règle selon laquelle la charge de la preuve n'incombe ni au salarié ni à l'employeur.

La Cour de cassation a notamment décidé, le 11 décembre 2002, "qu'il résult(ait) du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir". (Soc., 11 décembre 2002, pourvoi n° 01-40.215.).

Certes, la salarié ne peut, en principe, valablement produire, à titre de preuve, les fiches de temps qu’il a lui-même établies que si elles ont été établies à la demande de son employeur (Soc, 19 janvier 1999 Bull. V n° 29)

A défaut, lesdites fiches de temps ne sont pas admissibles à titre de preuve.

Cependant, rien n'interdit au juge, pour former sa conviction d'examiner les fiches de temps ou les états horaires établis par le salarié de son propre chef, fût-ce pour les besoins de la procédure, en tant qu'indices, en les rapprochant d'éléments de preuve tels des attestations produites par le salarié.

Aussi, lorsque le juge examine les pièces fournies par les deux parties, à savoir les pièces versées aux débats par le salarié (bulletins de paie, attestations et état des horaires accomplis) et celles fournies par l’employeur (contrat de travail, décomptes, attestations), pour accueillir partiellement les demandes du salarié, on ne peut considérer que le juge a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1-1 du Code du travail.

Tirant les conséquences des règles ci-dessus rappelées, la Cour de cassation a décidé notamment que

dès lors que le salarié fournit un décompte détaillé de son temps de travail à partir de fiches précisant ses horaires journaliers,

et que l'employeur n'est pas en mesure de produire d'élément justifiant ces horaires ou de démontrer l'inexactitude du décompte présenté par le salarié,

une cour d'appel peut décider à bon droit que la preuve des heures supplémentaires est rapportée (Cass. soc., 25 avril 2001, n 99-43.056).

abdouche · Answer

ce sont des éléments qui démontrent votre présence surtout et pour finaliser ça sur la fiche de paie
mais pour répondre àc e que vous n'avez pas compris:
 vous pouvezles assigner ua prud'homme en démontrant vos HS c'est à l'employeur de démontrer que vous avez tort hors je pense que vous aviez un suivi sur papier pour les HS ele doivent être mentionnées à quelques part ces heures ?

slts

abdouche · Answer

sivous avez vos horaires  de notées allez voir à l'acceuil au prud'homme elle /il vous expliquera la procédure et en référé : c'est à dire l'affaire serait torchée 15 jours après l'audience de jugement

bon courage

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